Contre-visite médicale : outil de contrôle des arrêts de travail

La contre-visite médicale de l’employeur est un examen médical du salarié effectué par un médecin mandaté par l’employeur permettant de vérifier la validité d’un arrêt de travail.

Les salariés en arrêt de travail pour maladie bénéficient, sous certaines conditions, d’indemnités journalières de sécurité sociale et d’un complément de salaire versé par l’employeur.

En contrepartie de ce complément de salaire, ils peuvent faire l’objet d’une contre-visite médicale de contrôle à l’initiative de l’employeur.

Un décret du 05 juillet 2024 définit les contours de cette contre-visite médicale* (Article R1226-10 à R1226-12 du Code du travail), applicables depuis le 07 juillet 2024.

La contre-visite médicale est limitée aux arrêts de travail ouvrant droit à une allocation complétant les indemnités journalières de la sécurité sociale.

La contre-visite médicale peut être sollicitée par l’employeur, auprès d’un médecin mandaté, à tout moment au cours de l’arrêt de travail. Elle porte sur :

• la réalité de la maladie,
• la durée de l’arrêt,
• la présence du salarié à son domicile.

Le salarié ne peut pas refuser le contrôle.

La visite s’effectue au choix du médecin :

• soit au domicile du salarié (ou lieu de repos communiqué),
• soit au cabinet du médecin.

La contre-visite médicale a lieu en dehors des heures de sortie autorisées, ou en cas d’arrêt prescrit avec la mention « sortie libre » aux heures que le salarié aura communiqué à l’employeur.

À l’issue du contrôle le médecin doit informer l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt ou de l’impossibilité de procéder au contrôle.

L’employeur doit quant à lui informer le salarié du résultat du contrôle.

Si le médecin mandaté considère que l’arrêt de travail n’est pas justifié, l’employeur a la possibilité de suspendre le versement du maintien de salaire.

La cessation du versement des indemnités complémentaires ne vaut que pour la période postérieure à la contre-visite.

L’employeur n’a toutefois pas la possibilité de sanctionner ou de licencier le salarié pour ce motif.

Le Pôle Conseil Social, Paie & RH se tient à votre disposition pour vous préciser les contours de cette démarche.