Pêche : les obligations clés à maîtriser en paie, santé au travail et sécurité

Le Code des transports impose que tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée du contrat d’engagement maritime.
En pêche maritime, la convention collective précise :

« En l’absence de nourriture fournie à bord par l’armateur, celui-ci verse une indemnité de nourriture par jour de mer. »

✅ Cette indemnité peut être imputée sur les frais communs (si rémunération à la part), à condition que le contrat de travail le mentionne.

Aucun texte à ce jour n’impose de montant. C’est donc à l’employeur de le déterminer.

💶 Montant recommandé : entre 5,58 € et 7,50 € par jour (plafond exonéré en 2025). Vous pouvez verser davantage si vous le souhaitez.

⚠️ Cette obligation concerne uniquement les marins embarqués, pas les salariés à terre.

Depuis octobre 2025, certaines paies sont déjà réalisées avec Santiano, le nouveau logiciel spécialisé pour les paies maritimes.

🎯 Objectif : simplifier la paie des marins, intégrer les spécificités de la pêche et sécuriser vos obligations légales.

La migration se poursuit courant 2025 et sera finalisée en 2026.

Un marin sans visite médicale valide ne peut pas embarquer. Le marin est responsable de cette actualisation. Son contrat peut être suspendu en cas de carence et une sanction pourrait être imposée en cas de défaillance.

Mais attention : les salariés non marins (vendeurs, livreurs, etc.) sont également soumis à la médecine du travail et doivent disposer d’un suivi adapté à leur poste.

Pour les marins : rôle du Service de Santé des Gens de Mer (SSGM)

Le SSGM a deux types de missions :

• Mission obligatoire imposée par l’État : vérifier l’aptitude à la navigation, participer aux visites de sécurité des navires et aux commissions de sécurité.
• Santé au travail : évaluer l’aptitude aux postes de travail, étudier les conditions de travail.

Certificat médical d’aptitude à la navigation :

• Obligatoire pour exercer la profession de marin.
• Valable 2 ans, sauf :
  • 12 mois pour les mineurs, les marins de plus de 55 ans, les personnels de quart de nuit ou ceux nécessitant une surveillance particulière.

📌 Important : La visite médicale n’est valable que si elle est réalisée par un médecin du SSGM ou par un médecin conventionné avec les Affaires maritimes (DOM-TOM).

Le suivi médical se fait auprès de l’AIST22 – Service de Prévention et de Santé au Travail en Côtes d’Armor.

L’entreprise doit adhérer à l’AIST22 dans un premier temps et s’acquitter de la cotisation. Ensuite, elle doit impérativement prendre RDV auprès de ce service pour la visite d’information et de prévention à la suite d’une embauche et pour toute autre visite notamment de reprise.

Attention, contrairement aux marins, c’est à l’employeur de réaliser les demandes de visite pour les salariés à terre. La visite médicale est ensuite à réaliser tous les 5 ans (sauf exceptions).

👉 Pensez à vérifier la validité des visites médicales de vos équipes à terre et à prendre rendez-vous si nécessaire.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié.

Il doit recenser les risques pour tous les postes :

• Marins : navigation, manutention, conditions météo, fatigue…
• Vendeurs : manipulation des produits, posture, environnement de travail…
• Livreurs : risques routiers, manutention, port de charges…

✅ Mise à jour : au moins une fois par an pour les entreprises de plus de 11 salariés et après toute modification importante (exemple : achat d’un engin élévateur)

⚠️ Risques si le DUERP n’est pas fait ou pas à jour

• Contrôle Inspection du travail : amende jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
• Accident du travail : risque de faute inexcusable, indemnisation majorée, frais juridiques.
• Responsabilité civile et pénale engagée.

👉 Le DUERP protège vos salariés et votre entreprise.

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Ce projet de loi rappelle la gratuité des visites d’aptitude médicale à la navigation pour les gens de mer.

Il propose que des médecins habilités n’appartenant pas au service de santé des gens de mer pourront réaliser ces visites d’aptitude et permettre leur prise en charge financière par l’employeur (pour combler le manque de médecin).

Le Code des transports devrait être adapté afin de tenir compte de la loi sur l’acquisition des CP et la maladie. En cas de maladie, acquisition de 2.4 jours calendaires par mois (au lieu de 3) dans la limite de 28 (au lieu de 36). Règles applicables à compter du 1^er décembre 2009.

Depuis 1er janvier 2026, le paiement des congés payés chaque mois est supprimé pour tous les marins permanents, ainsi que pour les futurs saisonniers de la prochaine saison Coquille.
Cette pratique n’est pas conforme aux règles maritimes, qui imposent que les congés soient indemnisés uniquement lorsqu’ils sont pris ou à la fin du contrat.

⚖️ Référence légale – Code des transports (article- L5544-23)

La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme » (article L5544-23). Il n’est donc pas possible de verser une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de chaque mois. Elle ne peut être versée qu’à la fin du contrat de travail.

💡Rappel des principes

• Les marins acquièrent 3 jours calendaires de congés par mois soit 36 jours.
• CDI, CDD et CDD saisonniers : les congés payés ne doivent jamais être versés mensuellement.

💶 Modalités d’indemnisation

• Marins non rémunérés à la part : comparaison entre la méthode du dixième et le maintien de salaire, on verse la plus avantageuse.
• Marins rémunérés à la part : indemnité basée sur les salaires forfaitaires, avec règles spécifiques selon l’intégration ou non des CP dans les frais communs.

📃 Les simulations de salaire et les contrats de travail
À partir de l’entrée en vigueur des nouvelles règles :

• Aucune simulation de salaire ne devra intégrer les 10 % d’indemnité de congés payés. Les simulations doivent refléter la rémunération BRUTE, sans ajout mensuel de l’indemnité de congés payés, même à titre indicatif.
• Les contrats de travail rédigés par les armateurs ne pourront plus comporter de clause prévoyant un paiement mensuel des congés payés. Toute mention équivalente devra être supprimée. Les contrats devront rappeler clairement que les CP sont indemnisés uniquement lorsqu’ils sont pris, ou en fin de contrat.

⚓ Prochaine Saison Coquille
À compter du 1er octobre 2026, cette règle sera strictement appliquée à l’ensemble des contrats de la saison Coquille :

• Aucun paiement mensuel des congés payés ne sera autorisé, y compris pour les CDD saisonniers (“CDD Coquille”).
• L’indemnisation des congés payés devra respecter strictement les usages du secteur : congés indemnisés pendant la trêve (en janvier) ou à la fin du contrat, exclusivement.