Pour bénéficier du tarif réduit, pensez à demander votre attestation et transmettez la à votre distributeur
Fin janvier, le Gouvernement s’est engagé auprès du monde agricole à faire appliquer le tarif réduit d’accise (ex-TICPE) dès la facturation par les distributeurs.
Pour bénéficier du tarif réduit en pied de facture à compter du 1er juillet 2024, les agriculteurs, exploitants forestiers, viticulteurs ou conchyliculteurs devront présenter à leurs distributeurs une attestation délivrée via la plateforme démarches-simplifiées.fr .
👉 Cette attestation est valable 3 ans (sauf changement de situation). Elle n’est à transmettre qu’une seule fois.
La durée de remplissage est estimée à 10 min.
- Nom, prénom, adresse électronique, dénomination sociale, forme juridique, SIRET
- Numéro personnel d’affiliation à la MSA ou de redevable au régime social des marins (ENIM)
- Adresse de l’établissement
- Nombre de cuves de gazole non routier
- Adresse de livraison
- Activité exercée
Les recettes générées par les activités agricoles et/ou forestières et de la pêche maritime représentent au moins 10 % du total des recettes de l’entité ou de l’exploitant individuel sur le dernier exercice comptable clos ou l’avant dernier exercice comptable clos.
La taxe restera facturée au tarif de droit commun. Vous devrez alors effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Le guichet de remboursement restera ouvert.
Vous pourrez bénéficier du tarif réduit en effectuant une demande auprès du guichet de remboursement dans les conditions actuelles.
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