La loi de finance 2020 a introduit l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette réforme a pour objectif principal de lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, les entreprises devraient également en voir les bénéfices puisque la réforme vise aussi à renforcer leur compétitivité et à simplifier les démarches administratives, en offrant à terme de nouvelles possibilités telles que le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Qu’est-ce qu’une Factur-X ?
Une Factur-X est une facture 100% numérique. Elle est créée, envoyée, reçue et conservée sous une forme dématérialisée. Une facture traitée numériquement de bout en bout.
La Factur-X est un format hybride de facture électronique qui combine une facture classique en PDF lisible par tous et un fichier de données structurées XML attaché avec les détails de la facture.
Quel est le calendrier de déploiement de la facture électronique ?
Au 1er juillet 2024, toute entreprise assujettie à la TVA devra être en capacité de revoir ses factures sous format électronique adressées par des grandes entreprises soumises à l’obligation d’émission de toutes leurs factures sous forme électronique. Il s’agit de votre fournisseur d’électricité, votre coopérative ou encore votre fournisseur d’accès internet.
Au 1er janvier 2026, votre entreprise devra émettre ses factures sous format électronique. Ainsi, vous ne pourrez plus adresser votre facture par mail ou voie postale à votre client professionnel. Vous devrez obligatoire passer par une plateforme.
