La loi de finance 2020 a introduit l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette réforme a pour objectif principal de lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, les entreprises devraient également en voir les bénéfices puisque la réforme vise aussi à renforcer leur compétitivité et à simplifier les démarches administratives, en offrant à terme de nouvelles possibilités telles que le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Qu’est-ce qu’une Factur-X ?
Une Factur-X est une facture 100% numérique. Une facture traitée numériquement de bout en bout. La facture électronique impose 2 aspects essentiels : le format ET le mode de transmission.
Elle doit :
- Être créée (émise), envoyée et reçue sous une forme dématérialisée
- Être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée
- Respecter un format électronique normé
La Factur-X est un format hybride de facture électronique qui combine une facture classique en PDF lisible par tous et un fichier de données structurées XML attaché avec les détails de la facture.
Quel est le calendrier de déploiement de la facture électronique ?
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 a été déposé pour poser les bases du nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique et du e-reporting. Le déploiement du dispositif s’appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026 en deux étapes :
Ce qui est reporté, c’est la mise en place du PPF (Portail Public de Facturation) et les obligations qui en découlent. Le travail sur la numérisation reste d’actualité. La numérisation demande aux entreprises de revoir leurs processus. Toutes les étapes de préparation, telles que la préparation des entreprises à l’utilisation de logiciel de facturation permettant de générer des factures au format factur-X, la révision des process comptables impactés, la formation… peuvent être menés dès à présent, ce qui rendra le passage à la facture électronique plus simple et plus rapide.
Plus largement, la digitalisation est un enjeu majeur pour les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. C’est dans cette optique que nous proposons des formations gratuites et sur mesure jusque fin janvier 2024, tous les lundis et jeudis. Elles sont spécialement conçues pour vous accompagner dans votre transformation numérique et vous préparer à l’avenir de la facture électronique. 👇
