Méthanisation : ce que change l’arrêté du 10 août 2026 pour le tarif d’achat du biométhane injecté

Vous avez un projet de méthanisation en injection ? Les règles changent. L’arrêté du 10 août 2026, entré en vigueur le 15 août, modifie les conditions du tarif d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Moins de projets y ont désormais droit, et ce tarif disparaîtra pour les nouveaux contrats au 1er janvier 2027. Il sera remplacé par deux autres solutions : les appels d’offres et les CPB. Voici ce qui change concrètement, et pour qui.

Tarif d’achat, CPB, appel d’offres : de quoi parle-t-on ?

Pour vendre le biométhane qu’il produit, un site de méthanisation peut passer par trois dispositifs :

• Le tarif d’achat : le biométhane est acheté à un prix fixé à l’avance par la réglementation, garanti pendant toute la durée du contrat. C’est le dispositif historique.
• Les CPB (certificats de production de biogaz) : les fournisseurs de gaz ont l’obligation d’acheter des certificats aux producteurs de biométhane. Le prix n’est pas fixé par l’État. Il est négocié entre le producteur et le fournisseur.
• L’appel d’offres : les projets sont mis en concurrence, et seuls les projets retenus obtiennent un soutien. Ce dispositif arrivera en 2027.

La taille d’un site se mesure en GWh PCS/an, c’est-à-dire en quantité d’énergie produite par an.

Tarif d’achat du biométhane : ce qui change dès 2026

Avant le 15 août 2026, les sites produisant jusqu’à 25 GWh PCS/an pouvaient bénéficier du tarif d’achat. Depuis le 15 août 2026, ce plafond descend à 13 GWh PCS/an, soit environ 140 Nm³/h. Seuls les projets sous ce seuil peuvent encore signer un contrat au tarif d’achat, et uniquement jusqu’au 31 décembre 2026.

Les contrats signés avant le 15 août 2026 ne changent pas.

Quel dispositif selon la taille du projet et la date de signature ?

En clair, plus le projet est important et plus le contrat est signé tard, moins il y a d’options.

Les autres changements prévus par l’arrêté

• Ce qu’est une « nouvelle installation » est mieux défini. Le préfet pourra s’appuyer sur un ensemble d’éléments (un « faisceau d’indices ») pour vérifier qu’un projet est réellement nouveau.
• Le tarif baissera plus vite. Le tarif d’achat diminue au fil du temps pour les nouveaux contrats (c’est la dégressivité). Cette baisse sera plus forte et plus rapide à mesure que la filière se développe.
• Il sera possible de sortir de son contrat sans pénalité. Sous certaines conditions, un site sous contrat d’achat pourra résilier sans payer d’indemnité pour passer aux CPB, à condition de le faire avant le 31 décembre 2027.

Méthanisation en 2027 : quelles solutions pour les nouveaux projets ?

À partir du 1er janvier 2027, les nouveaux projets ne pourront plus bénéficier du tarif d’achat. Deux solutions resteront possibles :

• Un appel d’offres simplifié pour les nouvelles installations produisant moins de 19,5 GWh PCS/an ;
• Les CPB, ouverts à tous les sites pouvant être raccordés au réseau de gaz, y compris les sites en cogénération (qui produisent aujourd’hui de l’électricité et de la chaleur) souhaitant passer à l’injection.

Ce qu’il faut retenir

Cet arrêté change profondément l’équilibre économique des projets de méthanisation. On passe d’un prix garanti à des revenus qui dépendront soit de la négociation des CPB, soit du résultat d’un appel d’offres. Les règles précises de ces appels d’offres ne sont pas encore connues à ce jour.

Pour vous faire accompagner, les consultants énergie de Cerfrance Côtes-d’Armor peuvent examiner avec vous les options encore ouvertes pour votre projet avant le 31 décembre 2026, et étudier l’intérêt d’un passage aux CPB si vous êtes déjà sous contrat d’achat.

Pour aller plus loin

• Arrêté du 10 août 2026 modifiant l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel – Légifrance
• Mettre en place un méthaniseur, posez-vous les bonnes questions – Cerfrance Côtes d’Armor