Cession d’entreprise : information des salariés, ce qui change

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a sensiblement allégé l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise.

Pour mémoire, la loi « Hamon » de 2014 a instauré une obligation d’information des salariés des PME en cas de projet de cession du fonds de commerce, ou de cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société. L’objectif est de permettre aux salariés de présenter, s’ils le souhaitent, une offre de reprise.

Un délai d’information réduit dans les entreprises de moins de 50 salariés

Jusqu’au 27 juillet 2026, date d’entrée en vigueur de la réforme, les entreprises de moins de 50 salariés devaient informer leurs salariés du projet de cession au moins 2 mois avant sa réalisation.

Désormais, ce délai est ramené à 1 mois.

Une procédure simplifiée dans les entreprises de plus de 50 salariés

Avant la réforme, les salariés des entreprises de plus de 50 salariés devaient être informés du projet de cession en même temps que le CSE.

Désormais, la loi distingue deux situations :

• Si l’entreprise dispose d’un CSE, les salariés n’ont plus à être informés directement du projet de cession. L’information est désormais délivrée exclusivement au CSE, selon la procédure habituelle d’information-consultation.
• Si l’entreprise compte plus de 50 salariés mais a du établir un procès-verbal de carence à la suite des élections du CSE, l’obligation d’information directe des salariés est maintenue. Cette information doit être délivrée au moins un mois avant la date envisagée de la cession.

Une sanction allégée en cas de manquement

En cas de non-respect de cette obligation d’information, la sanction est désormais limitée à une amende civile, dont le montant ne peut excéder 0,5 % du prix de cession

Cette évolution marque un net allègement du dispositif ; pour mémoire, les sanctions encourues étaient auparavant plus lourdes et pouvaient atteindre 2% du prix de cession.

Comment informer concrètement les salariés ?

Dans les entreprises tenues d’informer directement leurs salariés du projet de cession, l’information peut être donnée par tout moyen permettant de prouver sa réception : réunion avec feuille d’émargement, mail avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, lettre recommandée avec accusé de réception, affichage accompagné d’un émargement, acte de commissaire de justice.

Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations reçues.

Le dirigeant de l’entreprise doit simplement informer les salariés de son intention de vendre, et de leur possibilité de présenter une offre de reprise. En revanche, il n’est pas tenu de communiquer les informations détaillées relatives à l’activité, la situation financière ou la stratégie de l’entreprise.

De même, si un salarié présente une offre, le dirigeant reste libre de la refuser, sans avoir à justifier sa décision.

Les points de vigilance pour les dirigeants

En amont de toute opération de cession, le dirigeant doit donc vérifier que son entreprise entre bien dans le champ d’application du dispositif, et identifier les modalités d’information applicables.

En pratique, même si la réforme allège les modalités de cette obligation d’information, les dirigeants ont tout intérêt à bien anticiper cette étape, et à conserver la preuve de l’information délivrée aux salariés ou, le cas échéant, au CSE. Cette précaution est essentielle pour sécuriser la cession.

Pour aller plus loin

• Service-Public Entreprendre (actualité A18893)
• Légifrance, article L141-23 du Code de commerce
• Bpifrance Création