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La Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 mais les écocontributions ne sont finalement appelées sur les produits et matériaux de construction du bâtiment commercialisés qu’à compter du 1er mai 2023. Néanmoins, les entreprises considérées comme « producteurs » au sens de... read more →
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L'examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d’un dispositif de sécurité juridique et fiscale. La certification est réalisée par un professionnel : expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat, association de... read more →
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La CARSAT BRETAGNE aide au financement d’équipements, de formations et de prestations d’accompagnement pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés. Quel est l'objectif de la subvention Carsat Locaux + sûrs ? Construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer... read more →
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La journée de solidarité a été instituée afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée prend la forme, pour l’ensemble des salariés de droit privé d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle se traduit, pour les employeurs, par une... read more →
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1er janvier, 1er avril, la fin de l’impression du ticket de caisse tant annoncée par le gouvernement est une nouvelle fois reportée, en cause : le contexte de forte inflation. La date du report est prévue au 1er août 2023. Pour rappel Les tickets de caisse ne seront imprimés... read more →
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28
1535 participants aux Locales... read more →
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Les entreprises agricoles n'utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt fixé à 2 500 €. Il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt HVE (Haute Valeur Environnementale) et le crédit d’impôt agriculture... read more →
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Lancée en mars 2023, cette nouvelle aide vise à favoriser l’installation des commerces multi-services (sédentaires ou non-sédentaires) dans les communes rurales. Les porteurs de projet privés devront bénéficier du soutien de la commune d’implantation pour déposer leur candidature auprès de la Préfecture de leur département. L’aide porte essentiellement... read more →