Assurance récolte : nouvelle obligation

Dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur au 1er janvier 2023, une nouvelle étape a été actée.

Pour 2024, l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) va être gérée par un réseau d’interlocuteurs agréés, constitué d’entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables.

Il a pour mission de simplifier l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles dans les situations suivantes :

Pour les productions non assurées des exploitants ayant des productions assurées
Pour les prairies des éleveurs qui ne sont pas assurés

Dans ces situations, vous devez désigner votre interlocuteur agréé pour qu’il puisse assurer la gestion des sinistres climatiques sur vos surfaces non assurées et le cas échéant vous verser l’ISN.

La désignation se fait sur une plateforme en ligne selon les dates limites suivante :

Jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés
Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés

Accédez à la plateforme de désignation

Retrouvez l’ensemble des informations sur la page dédiée du Ministère de l’Agriculture.

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