Assurance récolte : nouvelle obligation

Dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur au 1er janvier 2023, une nouvelle étape a été actée.

Pour 2024, l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) va être gérée par un réseau d’interlocuteurs agréés, constitué d’entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables.

Il a pour mission de simplifier l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles dans les situations suivantes :

Pour les productions non assurées des exploitants ayant des productions assurées
Pour les prairies des éleveurs qui ne sont pas assurés

Dans ces situations, vous devez désigner votre interlocuteur agréé pour qu’il puisse assurer la gestion des sinistres climatiques sur vos surfaces non assurées et le cas échéant vous verser l’ISN.

La désignation se fait sur une plateforme en ligne selon les dates limites suivante :

Jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés
Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés

Accédez à la plateforme de désignation

Retrouvez l’ensemble des informations sur la page dédiée du Ministère de l’Agriculture.

Visibilité en ligne : et si vos futurs clients ne vous trouvaient tout simplement pas ?

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques : ce qui change en 2026 et 2027

DUERP obligatoire : ce qui change en 2026 et les sanctions à connaître

Analyse économique agricole : comment Cerfrance aide les exploitants à anticiper les marchés de demain ?

Déclaration PAC 2026 : comment corriger sans pénalité jusqu’au 20 septembre ?

Facture électronique : les erreurs à éviter avant septembre, pour être prêt sans stress

About The Author

Catégories

Articles récents

Soutien à la simplification administrative en agriculture

VOTRE ESPACE CLIENT EN LIGNE