CONDITIONS GÉNÉRALES ET CLAUSES CONTRACTUELLES

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre l’AGC COTES D’ARMOR et son adhérent. L’adhérent reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel et que la lettre de mission et les présentes conditions générales constituent un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles.

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant à L’AGC COTES D’ARMOR sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes (le cas échéant), l’ensemble constituant avec les présentes le contrat et sont strictement limités à son contenu.

Toute prestation supplémentaire d’un montant supérieur à 500 € fera l’objet d’une information préalable de l’adhérent afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord. Elle sera matérialisée soit par une lettre de mission spécifique, soit par un avenant à la présente mission. Les travaux complémentaires rendus nécessaires à l’exécution de la mission pourront être engagés sans avenant dans la limite de 500 €.

Tous nos adhérents bénéficient du bouquet de services Mon Entreprise Connectée (MEC) sous forme d’un abonnement mensuel dont les modalités sont fixées chaque année par le Conseil d’Administration. Ce bouquet de services est directement accessible à partir de l’espace MyKinexo de l’adhérent.

Modalités tarifaires en annexe 1.

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA MISSION

3.1 Pour les missions renouvelées par tacite reconduction :

L’engagement est souscrit, selon la nature des prestations et à périmètre constant, pour une durée correspondante :

– A un exercice comptable dans le cadre de la lettre de mission de Présentation des comptes annuels

– A une année civile pour les prestations de la lettre de mission Gestion sociale

– A la durée prévue au contrat pour les prestations de la lettre de mission « Gestion déléguée »

– A une campagne culturale pour les prestations Environnement relative à la gestion réglementaire environnementale culture et déclaration PAC

– A un an pour toute autre prestation reconductible.

L’engagement est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la fin de la période mentionnée ci-avant pour chaque nature de prestation.

3.2 Pour les missions autres :

Les autres missions sont convenues pour la durée nécessaire à leur réalisation, précisée dans la lettre de mission.

ARTICLE 4 – RÉSILIATION DU CONTRAT ET ARRÊT DE LA MISSION

En cas de non-respect des clauses du contrat par l’adhérent ou manquement grave à ses obligations, l’AGC COTES D’ARMOR pourra à tout moment mettre fin à la mission sans que cette rupture puisse entraîner des dommages et intérêts pour inexécution du contrat.

La résiliation sera notifiée à l’adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra immédiatement effet à réception du courrier et au plus tard huit jours après son expédition.

En cas de résiliation par l’adhérent en cours de contrat et hors conditions contractuelles, celui-ci devra verser à L’AGC COTES D’ARMOR les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 30 % des honoraires convenus pour la prestation en cours ou à défaut pour la prestation de la précédente lettre de mission.

ARTICLE 5 – SUSPENSION DE LA MISSION

Sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l’article 4 et en cas de manquement de l’adhérent à ses obligations de règlement des honoraires ou de non-communication des éléments probants permettant à l’AGC de réaliser sa mission, l’AGC COTES D’ARMOR aura la faculté de suspendre sa mission en informant l’adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les travaux sont suspendus au bout de trois mois après une facturation restée impayée. Ce délai pourra être modifié par l’AGC COTES D’ARMOR et porté à la connaissance de l’adhérent.

Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale au minimum à celle de la suspension pour autant que l’AGC COTES D’ARMOR dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l’adhérent demeurent applicables et L’AGC COTES D’ARMOR est alors déchargée de toute responsabilité et ne pourra être tenue responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’AGC COTES D’ARMOR

L’AGC COTES D’ARMOR effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens

L’AGC COTES D’ARMOR réalise les prestations par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé de la mission est indiqué à l’adhérent.

L’AGC COTES D’ARMOR ne peut se substituer à l’adhérent dans les choix et décisions que ce dernier fera sous sa seule responsabilité. Ainsi l’AGC COTES D’ARMOR ne peut être tenu responsable des conséquences liées aux bases taxables fiscalement ou socialement, ou à toute assiette permettant de bénéficier d’aides ou subventions.

L’AGC COTES D’ARMOR s’engage à respecter et à faire respecter par ses collaborateurs le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal. Elle est tenue à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’elle a établis. Ces derniers sont adressés à l’adhérent, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande expresse formulée par écrit de l’adhérent. Les documents établis par l’AGC COTES D’ARMOR seront en conséquence adressés à l’adhérent, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique écrite de la part de l’adhérent et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales, OGA ou tout autre organisme, autorisées par mandat).

À l’achèvement de ses missions, L’AGC COTES D’ARMOR restitue les documents que lui a confiés l’adhérent pour l’exécution de ces missions.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE L’AGC COTES D’ARMOR

L’AGC COTES D’ARMOR assume la responsabilité de ses travaux. En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité de l’AGC COTES D’ARMOR ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 1 an à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par l’adhérent à la connaissance de l’AGC COTES D’ARMOR.

La responsabilité civile professionnelle de l’AGC COTES D’ARMOR est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie COVEA RISKS située à CLICHY (92 616). L’AGC COTES D’ARMOR ne peut cependant pas être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des retards d’exécution, lorsque ceux-ci sont dus à une communication tardive des documents par l’adhérent ou de tiers, ni des erreurs imputables à la fourniture de pièces justificatives ou de renseignements inexacts ou incomplets, ni d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par l’adhérent ou par ses salariés, ni de fautes commises par des tiers intervenant chez l’adhérent. La responsabilité de l’AGC COTES D’ARMOR ne saurait être engagée en cas de suspension des travaux pour non-paiement des prestations. La responsabilité contractuelle de l’AGC COTES D’ARMOR à l’égard de l’adhérent, pour toutes conséquences dommageables d’une même mission, est limitée aux montants précisés aux conditions particulières définies dans le contrat d’assurance.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’ADHÉRENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de L’AGC COTES D’ARMOR ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié de l’adhérent.

L’adhérent s’engage :

– A fournir à l’AGC COTES D’ARMOR préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention. Il s’agit :

• Dans le cadre de l’obligation d’identification de l’adhérent :

• Si l’adhérent est une personne physique : obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ; obtention d’un justificatif de domicile et le cas échéant, obtention d’informations sur les revenus ou autres ressources et sur les principaux éléments de patrimoine ;
• Si l’adhérent est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital, et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

• • Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif :

• Obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ; obtention d’un justificatif de domicile. Le cas échéant, obtention d’informations sur les revenus ou autres ressources et sur les principaux éléments de patrimoine ;
• Composition et répartition du capital ;
• Identité des membres des organes de direction et d’administration ;
• Si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations. Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

– A mettre à la disposition de l’AGC COTES D’ARMOR, dans les délais suffisants pour le respect des échéances, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission et notamment les factures et autres pièces justificatives, les éléments de l’inventaire, les relevés de comptes bancaires ouverts à son nom ;

– (le cas échéant) A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans la lettre de mission;

– A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’AGC COTES D’ARMOR figurant dans la lettre de mission ;

– A porter à la connaissance de l’AGC COTES D’ARMOR les faits nouveaux, importants ou exceptionnels ainsi que les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;

– A confirmer par écrit, si l’AGC COTES D’ARMOR le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entreprise ;

– A vérifier que les états et documents produits par l’AGC COTES D’ARMOR sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard l’AGC COTES D’ARMOR de tout manquement ou erreur.

L’adhérent reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’AGC COTES D’ARMOR ne peut être considérée comme se substituant aux obligations de l’adhérent du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, l’adhérent doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’AGC COTES D’ARMOR pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, la confidentialité, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. Les logiciels utilisés par l’adhérent devront être conformes aux réglementations en vigueur. Il est rappelé notamment que la responsabilité de la conformité du Fichiers des Ecritures Comptables incombe à l’adhérent si celui-ci dispose de son propre logiciel de comptabilité.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre sous sa seule responsabilité toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

Condition de travail chez l’adhérent – prérequis :

Le travail chez l’adhérent reste une valeur forte pour le Cerfrance des Côtes d’Armor. Afin de concilier l’attente des adhérents avec des conditions de travail correctes pour l’ensemble de ses collaborateurs, y compris en situation de déplacement, il a été adopté les prérequis suivants.

LA CONNEXION (selon l’ordre de recommandation pour le collaborateur) :

1. Partage de connexion avec le smartphone pour les collaborateurs dotés ;
2. La clé 4G disponible en agence ;
3. Le WIFI via la box internet de l’adhérent (avec son autorisation) afin de réaliser les travaux comptables.

Sans connexion de qualité suffisante, le travail du collaborateur sera effectué à l’agence de rattachement ou de proximité selon le cas.

À NOTER : afin de limiter au maximum les risques inhérents à l’échange de fichiers informatiques, il est interdit d’utiliser des supports amovibles (clés usb et disques durs externes) pour le transfert de données entre l’adhérent et les collaborateurs du Cerfrance des Côtes d’Armor.

LES CONDITIONS D’ACCUEIL :

1. Un bureau : le collaborateur Cerfrance doit pouvoir s’installer sur un bureau ;
2. Dans un local chauffé de manière approprié en fonction de la saison ;
3. Un siège confortable ;
4. Des toilettes disponibles à proximité.

À NOTER : la pièce d’accueil ne doit pas être trop intime, il est donc préférable d’éviter les chambres ou les pièces qui pourraient être considérées comme telles.

LA SÉCURITÉ

1. Pas de stockage de produits de traitement dans la pièce d’accueil du collaborateur ;
2. Pas de chiens en liberté à l’extérieur du bâtiment lors de la visite du collaborateur ;
3. Pas d’armes en libre accès dans la pièce d’accueil ;
4. Il est interdit de fumer ou de vapoter en présence du collaborateur ;
5. La consommation d’alcool est interdite afin de garantir un environnement bienveillant pour tous.

ARTICLE 9 – HONORAIRES ET RÈGLEMENT

L’AGC COTES D’ARMOR reçoit de l’adhérent des honoraires convenus selon les tarifs adoptés par le Conseil d’Administration de L’AGC COTES D’ARMOR qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

Le montant des honoraires est déterminé et accepté par la lettre de mission. Ce prix est réajusté de plein droit à chaque renouvellement de lettre de mission en tenant compte des modifications affectant la mission définie.

Les honoraires sont également ajustés en fonction des décisions tarifaires prises par le conseil d’administration de l’AGC COTES D’ARMOR.

Le montant des honoraires pourra être majoré des travaux supplémentaires demandés par l’adhérent, ou jugés nécessaires par l’AGC COTES D’ARMOR pour la bonne exécution de la mission ou dictés par des circonstances imprévisibles ou exceptionnelles. Pour les prestations facturées à l’acte, celles-ci seront facturées aux tarifs en vigueur.

Les conditions de paiement sont fixées dans la lettre de mission. Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Article L 441-6 du Code de commerce). Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Si les frais de recouvrement devaient être supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire serait due sur présentation des justificatifs.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; la dite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

En cas d’usage du droit de rétention prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables sera informé.

Toute prestation engagée et interrompue à l’initiative de l’adhérent fera l’objet de la facturation prévue au contrat.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

ARTICLE 10 – DIFFÉRENDS

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et pourront porter les litiges devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation. La carence du débiteur nécessitant l’intervention du service contentieux entraîne la majoration à titre de clause pénale de 10 % des sommes dues.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’AGC COTES D’ARMOR est qualifiée de sous-traitant dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son adhérent.

Il s’agit des prestations conduisant l’AGC COTES D’ARMOR à exploiter les données personnelles de ses adhérents dans le cadre de la réalisation de toutes les missions proposées par l’AGC COTES D’ARMOR.

L’AGC COTES D’ARMOR est qualifiée de sous-traitant et agit uniquement sur instructions de son adhérent et au nom et pour le compte de son adhérent.

L’AGC COTES D’ARMOR est autorisée à traiter pour le compte de son adhérent les données personnelles nécessaires pour fournir le ou les service(s) déterminés dans le cadre des lettres de missions souscrites par l’adhérent.

La nature des opérations réalisées sur les données est la reproduction sur supports physiques ou numériques de la donnée afin de la rendre accessible dans le cadre de la réalisation de la mission et dans l’établissement des différents livrables en cas de nécessité, le traitement de la donnée pour prise en compte dans la détermination de données chiffrées déclaratives, de simulations, d’optimisation dans le cadre de la réalisation des missions confiées.

La ou les finalité(s) du traitement sont précisées dans le tableau ci-après en fonction des prestations sollicitées.

Les données personnelles traitées sont précisées dans le tableau ci-après en fonction des prestations sollicitées.

Les catégories de personnes concernées sont le chef d’entreprise adhérent, les associés, salariés et stagiaires de l’entreprise adhérente, toute personne physique en lien avec l’adhérent dans le cadre d’une mission conseil (futur salarié, futur associé, futur repreneur…).

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, l’adhérent met à la disposition de l’AGC COTES D’ARMOR toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission.

Il appartient à l’adhérent de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

L’AGC COTES D’ARMOR s’engage à :

• • Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des lettres de mission.
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées de l’adhérent figurant en annexe de la lettre de mission. Si l’AGC COTES D’ARMOR est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer l’adhérent de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente lettre de mission.
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la présente lettre de mission :

• • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

• • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
  • Notifier à l’adhérent toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité suffisantes pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises par application du Règlement Général sur la Protection des Données
  • Aider l’adhérent pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées
  • Demander l’autorisation écrite de l’adhérent si, en tant que sous-traitant, l’AGC COTES D’ARMOR fait elle-même appel à un sous-traitant.
  • Mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge prévues par la lettre de mission.

L’AGC COTES D’ARMOR collecte également des données d’identification dans le cadre de ses missions pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Dans le cadre de ce traitement, l’AGC COTES D’ARMOR a la qualité de responsable de traitement et conserve pendant cinq ans, à compter de la fin de la relation d’affaires, les documents et informations relatifs à l’identité des adhérents, des personnes agissant pour son compte et des bénéficiaires effectifs (article L 561-12 du Code monétaire et financier). L’AGC COTES D’ARMOR conserve pendant cinq ans à compter de leur exécution, des documents et informations relatifs aux opérations faites ainsi que des documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l’article L. 561-10-2 du CMF. Ces données peuvent être communiquées aux autorités légales compétentes.

11.3 Utilisation des données collectées à d’autres fins

Nous vous informons que vos données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé aux fins de :

• Traitements statistiques ;
• Invitations aux évènements proposés par l’AGC COTES d’ARMOR ;
• Propositions d’accompagnement personnalisées ;
• Transmission des supports de communication réalisés par l’AGC COTES D’ARMOR ;
• Transmission d’enquêtes et de sondages.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de l’AGC COTES D’ARMOR.

11.4 : Sous-traitance par Cerfrance Bretagne

Cerfrance Finistère, Cerfrance Brocéliande et l’AGC COTES D’ARMOR ont constitué et sont membres exclusifs de l’association Cerfrance Bretagne.

Le client autorise l’AGC COTES D’ARMOR à transmettre à Cerfrance Bretagne tout ou partie de ses données personnelles collectées dans l’objectif initial de répondre aux finalités de traitement définies ci-avant et à des fins de traitements statistiques.

Dans le cas de traitements à des fins statistiques, le client autorise l’AGC COTES D’ARMOR et Cerfrance Bretagne à exploiter, diffuser et valoriser les résultats agrégés et anonymisés de ces traitements auprès des adhérents, clients et partenaires du réseau Cerfrance ».

11.5 Tableau des finalités du traitement et des données à caractère personnel traitées

Voir ci-dessous.

ARTICLE 12- FACTURATION ÉLECTRONIQUE

L’AGC COTES D’ARMOR transmet l’ensemble de ses factures sous format électronique PDF. Les factures ou flux de factures sont créés, transmis, reçus et archivés sous forme électronique. Les factures électroniques tiennent lieu de factures d’origine. L’acceptation des conditions générales et clauses contractuelles vaut acceptation de la facturation électronique par l’adhérent.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.

Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de Saint-Brieuc.

ARTICLE 14 – ACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales et clauses contractuelles peuvent faire l’objet de modifications d’ordre réglementaire ou contractuelle. Dans ce cas, l’adhérent sera informé dans les plus brefs délais et disposera d’un droit d’accès et de la faculté d’accepter la dernière version des conditions et clauses applicables. Ces dernières sont accessibles sur le site internet de l’AGC COTES D’ARMOR (www.cerfrance22.fr).

Annexe 1 : Modalités tarifaires de Mon Entreprise Connectée

Annexe 2 RGPD : Tableau des finalités du traitement et des données à caractère personnel traitées

Métiers : Tous ; Finalité du traitement : Gestion de la relation clients ; Données à caractère personnel traitées : Données personnelles concernant les dirigeants et associés : nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle, adresse mail, carte d’identité, numéro de sécurité sociale

Métiers : Expertise comptable ; Finalité du traitement : Établissement des comptes annuels ; Données à caractère personnel traitées : Rémunération des dirigeants, rémunération des 5 personnes les mieux rémunérées, rémunération des salariés

Métiers : Expertise comptable ; Finalité du traitement : Établissement des comptes annuels et liasse fiscale des BNC et entreprise individuelle ; Données à caractère personnel traitées : Numéro IBAN (identifiants bancaires)

Métiers : Expertise comptable ; Finalité du traitement : Établissement de la liasse fiscale ; Données à caractère personnel traitées : Rémunération des dirigeants, rémunération des 5 personnes les mieux Rémunérées

Métiers : Expertise comptable ; Finalité du traitement : Déclaration TVS ; Données à caractère personnel traitées : Immatriculation du véhicule personnel du dirigeant

Métiers : Expertise comptable ; Finalité du traitement : Déclaration DAS2 ; Données à caractère personnel traitées : Les versements d’honoraires, de commissions, de remises commerciales, de droits d’auteurs ou d’inventeurs à des tiers qui peuvent être des personnes physiques professions libérales ou BNC

Métiers : Expertise comptable ; Finalité du traitement : Établissement de la DSI ; Données à caractère personnel traitées : Rémunération des gérants, contrats Madelin

Métiers : Expertise comptable ; Finalité du traitement : Déclarations IFU ; Données à caractère personnel traitées : Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, mention des dividendes et des intérêts perçus

Métiers : Fiscalité des particuliers ; Finalité du traitement : Déclaration de revenus ; Données à caractère personnel traitées : Rémunérations, avis imposition, adresse personnelle, âge des enfants, scolarité des enfants, date de mariage, état civil du conjoint et des enfants, références bancaires

Métiers : Fiscalité des particuliers ; Finalité du traitement : Déclaration IFI ; Données à caractère personnel traitées : Patrimoine privé, avis imposition, adresse personnelle, âge des enfants, scolarité des enfants, date de mariage, état civil du conjoint et des enfants

Métiers : Environnement ; Finalité du traitement : Déclaration PAC ; Données à caractère personnel traitées : Données personnelles concernant les dirigeants personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle, numéro SIRET, numéro PACAGE, code télépac

Métiers : Juridique ; Finalité du traitement : Prestation juridique annuelle ; Données à caractère personnel traitées : Rémunération des dirigeants, revenu fiscal de référence, montant des dividendes perçus au cours des trois dernières années

Métiers : Juridique ; Finalité du traitement : Mission juridique de création ou modification de société ; Données à caractère personnel traitées : Adresse personnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, rémunération

Métiers : Social ; Finalité du traitement : Établissement des DSN ; Données à caractère personnel traitées : Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, rémunération perçue

Métiers : Social ; Finalité du traitement : Établissement des bulletins de paie ; Données à caractère personnel traitées : Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, rémunération perçue, coefficient fiscal (pour calcul du PAS), saisie arrêt

Métiers : Social ; Finalité du traitement : Déclarations sociales ; Données à caractère personnel traitées : Identité, état civil, données familiales, données médicales

Métiers : Social ; Finalité du traitement : Assistance en matière de conseil RH et gestion du personnel ; Données à caractère personnel traitées : Identité, état civil, données familiales, données médicales, appartenance syndicale

Métiers : Social / Patrimoine ; Finalité du traitement : Accompagnement rémunération et diagnostic retraite des dirigeants, optimisation de la gestion patrimoniale ; Données à caractère personnel traitées : Identité, état civil, données familiales, données médicales, données patrimoniales et fiscales, ensemble des revenus du foyer