PAC 2024 : évolutions concernant les règles de conditionnalité

Les députés européens ont donné leur accord la semaine dernière pour la révision des règlements européens sur la PAC proposée par la Commission européenne.

Un assouplissement est prévu pour la BCAE 1 Maintien des prairies permanentes : Le ratio de référence pourra être ajusté en prenant en compte la déprise de l’élevage, afin d’éviter de pénaliser les agriculteurs lorsque la baisse des prairies est liée à ce phénomène. Il sera aussi permis d’assouplir les obligations de réimplantation en cas de dégradation du ratio de plus de 5%.

Concernant la BCAE 7 Rotation des cultures, le respect de l’obligation pourra être permis par la diversification des cultures et plus uniquement par des critères de rotations par parcelle.

Pour la BCAE 8, l’obligation de respecter un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité (haie, mare, bosquet, jachères…) qui était de 4% pour cette année est complètement supprimée dès 2024. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place des jachères ou des cultures dérobées en mélange 2 espèces pour respecter cette BCAE. Les obligations de maintien des haies, mares et bosquets et l’interdiction de tailles pendant la période de nidification sont toujours en application.

Enfin les petites exploitations de moins de 10 ha seront exonérées de contrôles et sanctions liées au respect de la conditionnalité de la PAC.

Le Gouvernement français doit maintenant modifier le Plan Stratégique National (PSN) pour préciser les modalités d’application (ratio de référence BCAE 1 et diversification des cultures BCAE 7) et permettre la mise en œuvre ces mesures.