Le Programme d’actions régional « nitrates » modifié (PAR 7 modifié) est entré en application le 1er septembre 2026, après une consultation publique pendant l’été et une publication fin août. Cet arrêté préfectoral répond aux décisions du tribunal administratif, qui imposent à l’État de renforcer la lutte contre la pollution par les nitrates.
Une expérimentation est mise en place en Bretagne pour alléger le formalisme et renforcer le suivi des résultats. Voici ce que le PAR 7 modifié change concrètement pour votre exploitation : obligations maintenues, nouveau contrôle des reliquats d’azote, nouvelles zones à enjeux et règles renforcées.
Le Plan prévisionnel de fumure n’est plus obligatoire, mais l’équilibre reste exigé
Le Plan prévisionnel de fumure (PPF), qui devait être réalisé chaque année pour prévoir et justifier la fertilisation azotée, n’est plus obligatoire.
Plusieurs obligations restent toutefois en vigueur :
- le respect de l’équilibre de la fertilisation ;
- l’enregistrement des pratiques ;
- la Déclaration des flux d’azote (DFA).
Ces deux derniers éléments continueront à faire l’objet de contrôles.
Reliquats d’azote début drainage (RDD) : le nouveau dispositif de surveillance du PAR 7
Le PAR 7 modifié met en place un nouveau dispositif de surveillance : les reliquats d’azote début drainage (RDD). Ils mesurent la quantité d’azote restant dans le sol au début de la période de drainage, donc potentiellement exposée au risque de lessivage.
Quelles exploitations sont concernées ?
Chaque année, des exploitations sont ciblées selon plusieurs critères de risque :
- le REA (ratio d’efficience de l’azote), calculé par l’État : il compare les exportations d’azote par les cultures aux apports sur les parcelles, à partir de la déclaration PAC et des données de la DFA ;
- la pression azotée ;
- les rotations à risque ;
- l’absence ou l’incohérence de la DFA ;
- les non-conformités constatées lors de contrôles.
Pour ces exploitations ciblées, les analyses sont à la charge de l’exploitation. Pour cette première année, leur coût est exceptionnellement pris en charge par l’État. D’autres exploitations peuvent être ajoutées de façon aléatoire, avec des analyses prises en charge par l’État.
Comment se déroule le contrôle ?
Les exploitations concernées sont informées par courrier avant le 31 août. Elles doivent ensuite compléter un formulaire apportant des informations sur les parcelles prélevées.
Les résultats sont transmis dans les mois qui suivent. Chaque résultat est comparé à une valeur de référence, adaptée notamment à la date de prélèvement, à la zone géographique et à la situation agronomique de la parcelle. Un résultat supérieur à cette référence est considéré comme non conforme.
Que se passe-t-il en cas de résultat non conforme ?
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| 1re année non conforme | Réalisation obligatoire de nouveaux RDD lors des deux campagnes suivantes, aux frais de l'exploitation. |
| 2 années consécutives non conformes | Plafond de pression d'azote total à l'échelle de l'exploitation : pression de l'année précédente diminuée de 20 kg N/ha de SAU. Si la pression dépassait 210 kg N/ha, le plafond est fixé à 190 kg N/ha de SAU. |
| Nouvelle non-conformité l'année suivante | Plafond de nouveau abaissé de 20 kg N/ha de SAU, sans pouvoir descendre sous 140 kg N/ha de SAU. |
Dès que les résultats des reliquats sont conformes, le plafonnement est levé pour la campagne suivante.
Bandes enherbées, maïs, stockage : les autres évolutions réglementaires
Le PAR 7 modifié apporte aussi trois changements qui concernent toutes les exploitations :
- Bandes enherbées : la largeur minimale est portée à 10 mètres le long de l’ensemble des cours d’eau référencés.
- Maïs sur maïs : pour les successions de maïs de plus de deux années consécutives, le broyage et l’enfouissement des cannes ne suffisent plus. Un couvert intermédiaire doit être implanté entre les cultures de maïs.
- Ouvrages de stockage : leur type, leur année de mise en service, leur volume et leur matériau devront être télédéclarés. Aucune date n’est arrêtée à ce jour pour cette déclaration.
Zones à enjeux nitrates : des règles renforcées pour certaines exploitations
Qui est concerné ?
De nouvelles zones à enjeux sont définies. Elles regroupent :
- les bassins versants algues vertes (BVAV) ;
- les vasières ;
- les captages d’eau potable ;
- certaines masses d’eau présentant des concentrations élevées en nitrates.
Une exploitation est concernée si son siège ou plus de 3 hectares de ses surfaces se situent dans l’une de ces zones.
Zones à enjeux « nitrates » définies par le PAR 7 modifié (source : Préfecture de la région Bretagne, annexe 2 de l'arrêté).Dans les Côtes-d'Armor, quelles communes sont concernées ? Communes situées partiellement (P) ou totalement (T) en zone de captage : Boquého (P), Bourbriac (T), Broons (P), Châtelaudren-Plouagat (P), Éréac (T), Évran (P), La Motte (T), La Roche-Jaudy (P), Le Mené (P), Le Quiou (P), Minihy-Tréguier (P), Moustéru (P), Paimpol (T), Plerneuf (P), Plouasne (P), Saint-André-des-Eaux (P), Tréfumel (P), Tréglamus (P). Communes situées partiellement dans une masse d'eau superficielle dépassant 50 mg/L de nitrates : Camlez, Hémonstoir, Lézardrieux, Penvénan, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Plougrescant, Plouguiel, Plumieux, Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle. Cette liste ne couvre pas les bassins versants algues vertes ni les vasières. Pour connaître précisément les règles applicables à vos parcelles, consultez l'outil de la préfecture sur Géobretagne.
Plafonnement temporaire des apports d’azote total
Pour les campagnes 2026/2027 et 2027/2028, les apports d’azote total sont plafonnés à 180 kg N/ha de SAU. Ce plafond est porté à 200 kg N/ha lorsque l’herbe représente au moins 50 % de la SAU.
Des dérogations sont prévues pour :
- les exploitations ayant des résultats RDD conformes ;
- les exploitations situées en BVAV et engagées dans la démarche volontaire Algues vertes.
Zones humides
À compter du 1er septembre 2028, il faudra maintenir ou convertir en prairies ou cultures pérennes :
- 100 % des surfaces en zone humide lorsqu’elles représentent moins de 5 % de la SAU ;
- 75 % au-delà.
Gestion du pâturage
L’indicateur JPP (jours de présence au pâturage) est à calculer pour les vaches laitières et l’ensemble du troupeau laitier. En cas de dépassement du seuil de 900 jours, un diagnostic et un plan d’actions sont à réaliser pour revenir sous ce seuil.
À retenir sur le PAR 7 modifié
Le PAR 7 modifié marque surtout un changement de logique : moins de formalisme autour de la prévision de la fertilisation, mais davantage de suivi des résultats au champ.
Dans ce nouveau contexte, le PPF reste un véritable outil de pilotage de la fertilisation. Il permet de faire le point sur les besoins des cultures, d’ajuster les apports et d’anticiper les achats d’engrais. Il aide ainsi à sécuriser sa stratégie de fertilisation, notamment au regard du nouveau suivi des RDD.
À cela s’ajoutent l’élargissement des bandes enherbées le long des cours d’eau, le renforcement de certaines règles de couverture des sols et des exigences supplémentaires dans les zones à enjeux.
Actualités PAC sur les prairies
Ratio prairies permanentes : à l’issue de la campagne de déclarations PAC 2026, le ratio des surfaces en prairies permanentes (PPH) sur la SAU baisse de 3,5 %. Il reste donc sous le seuil de 4 % qui déclenche les demandes d’autorisation de retournement des prairies et les obligations de compensation. La Bretagne n’est donc pas concernée par ces obligations pour 2027.
Âge des prairies : à partir de 2027, une prairie reste temporaire (PTR) pendant 7 ans. Elle devient permanente (PPH) à partir de la 8e année.
Nos conseillers et conseillères restent à votre disposition pour vous accompagner dans le pilotage de votre fertilisation et identifier les règles applicables à votre exploitation.
Pour aller plus loin :
- Connaître les règles applicables à vos parcelles : Géobretagne, outil réglementation PAR
- Consulter les zonages : Géobretagne
- Lire l’arrêté du PAR 7 modifié : 7e programme d’actions régional (PAR 7 modifié) contre la pollution des nitrates-Bretagne | DREAL Bretagne
Responsable environnement
Cerfrance Côtes d’Armor
Cybersécurité en entreprise : ce que vous risquez vraiment
Visibilité en ligne : et si vos futurs clients ne vous trouvaient tout simplement pas ?
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques : ce qui change en 2026
Facture électronique : les erreurs à éviter avant septembre, pour être prêt sans stress
Facture électronique 2026 : que répondre quand on vous demande votre “ligne d’adressage” ?
Comments are closed.