Tout savoir sur la réglementation liée à la caisse

L’obligation d’avoir une attestation de caisse conforme et sécurisée

✏️ Qui est concerné ?

• Les assujettis à la TVA ;
• Qui facturent à des particuliers ;
• ET qui possèdent une caisse enregistreuse.

⚖️ Quelles obligations ?

Vous devez obtenir un certificat ou une attestation de conformité de l’outil utilisé par votre fournisseur ou votre éditeur de logiciel.

Cette certification garantit que le logiciel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

🤑 Quelles sanctions ?

En cas de contrôle fiscal, en l’absence de ce document, la loi prévoit une amende de 7 500 € par caisse.

L’obligation d’avoir un suivi du solde journalier en caisse

✏️ Qui est concerné ?

Toute entreprise ayant des encaissements et/ou décaissements en espèces.

⚖️ Quelles obligations ?

Vous devez justifier le détail de vos recettes par :

• Vos bandes de caisse enregistreuse (ticket Z) ;
• Ou l’édition de votre journal des ventes (logiciel commercial) ;
• Ou les brouillards de caisse manuscrits (tableur Excel ou logiciel de caisse).

Vous devez également justifier votre solde journalier.

Ce solde tient compte des recettes encaissées, remises en banque et apports ou prélèvements en caisse. Il doit correspondre au solde journalier physiquement présent dans le tiroir-caisse.

🤑 Quelles sanctions ?

Le non-respect de ces obligations peut entraîner un redressement fiscal et une reconstitution des recettes.