La facture électronique devient une réalité pour toutes les entreprises. À partir du 1er septembre 2026, les règles changent en profondeur : nouveaux outils, nouvelles obligations, nouvelles habitudes.
L’objectif de cet article est simple : vous donner une vision claire, concrète et actionnable pour accompagner vos clients… et vous organiser en interne.
Regardez le replay de notre webinaire, sur la facture électronique
Ce que la réforme change vraiment
Une obligation pour (presque) toutes les entreprises
Sont concernées :
- toutes les entreprises assujetties à la TVA en France
- en émission et réception de factures
Exceptions :
- particuliers
- associations non lucratives à 100 %
- entreprises non établies en France
👉 Concrètement : la quasi-totalité des adhérents Cerfrance22 est concernée
Fin du PDF simple : place à la vraie facture électronique
Une facture électronique, ce n’est pas :
- un PDF envoyé par mail
C’est :
- une facture émise, transmise et reçue via une plateforme agréée
- avec un format structuré (données XML) exploitable automatiquement
Elle contient :
- un visuel lisible (type PDF)
- des données informatiques (TVA, montants, SIREN…)
➡️ Objectif : automatiser les traitements et fiabiliser les données
Deux notions à maîtriser
E-invoicing (facturation électronique)
- concerne les échanges entre entreprises françaises
- via des plateformes agréées
E-reporting
- transmission de données à l’administration fiscale
- concerne :
- ventes aux particuliers
- opérations internationales
- encaissements (prestations de services)
À retenir : Facturer + déclarer = deux obligations distinctes
Le rôle central des plateformes agréées
À quoi sert une plateforme ?
C’est un intermédiaire obligatoire qui permet :
- d’envoyer les factures
- de recevoir celles des fournisseurs
- de transmettre les données à l’administration
Comment ça fonctionne ?
- L’entreprise dépose sa facture sur sa plateforme
- La plateforme identifie celle du client (via le SIREN)
- Les plateformes communiquent entre elles
- La facture arrive chez le client
- Les données sont envoyées à l’administration
Tout est automatisé… à condition d’être équipé
Ce qui se passe si on n’est pas prêt
Les impacts sont immédiats :
- impossibilité de recevoir des factures
- blocage des paiements fournisseurs
- difficulté à justifier la TVA
Sanctions financières
Situation : Absence de plateforme / Sanction : 500 € puis 1000 € tous les 3 mois
Situation : Facture hors plateforme / Sanction : 50 € par facture
Situation : Défaut de reporting / Sanction :500 € par transmission
Aucun délai de tolérance annoncé
Cas concrets pour mieux comprendre
Cas 1 : vente à des particuliers
Exemple : commerçant (ex : cycle, fleuriste…)
- pas de e-invoicing
- mais e-reporting obligatoire
- chiffre d’affaires
- encaissements
📌 Fréquence :
- tous les 10 jours (transactions)
- mensuelle (encaissements)
Cas 2 : vente entre professionnels (France)
- facturation électronique obligatoire
- via plateforme
- transmission automatique
📌 Aucun envoi manuel
Cas 3 : opérations internationales
- pas de plateforme pour l’échange
- mais reporting obligatoire
📌 Exemple :
- vente ou achat hors France → déclaration à l’administration
Le rôle de Cerfrance Côtes d’Armor
Les équipes accompagnent déjà les entreprises sur :
- le choix de la plateforme
- la mise en place
- la formation des utilisateurs
Quelques repères :
- 5 400 entreprises accompagnées
- 18 000 heures de formation
Objectif : simplifier la transition, pas ajouter de la complexité
Conclusion
La facture électronique n’est pas qu’un sujet technique.
Elle impacte :
- les processus
- les outils
- les habitudes de travail
Le point clé : anticiper dès maintenant
Pour vous accompagner
- Des coachs et des formations en proximité
- des webinaires avec des experts dans leurs domaines
- 📅 Prochain webinaire : lundi 4 mai 2026 à 14h
- 👉 Thème : les cas d’usage les plus courants
- Inscrivez-vous pour passer à l’action : https://go.cerfrance22.fr/webinaire-facture-electronique-2?elqCampaignId=1120&utm_source=rs
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