Employeurs : Obligation de créer un compte Accident du travail et Maladie Professionnelle avant le 1er décembre 2021

Inscription obligatoire au compte Accident du travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) pour les employeurs de moins de 10 salariés

La notification électronique du taux « accident du travail maladie professionnelle » n’échappe pas à cette règle. Le processus de dématérialisation arrive à son terme en concernant les employeurs de moins de 10 salariés, à compter du 1er janvier 2022.

Pour remplir cette obligation, chaque employeur doit ouvrir un compte AT-MP avant le 1er décembre 2021.

L’ouverture du compte ne peut être réalisée que par l’entreprise. Le Pôle Conseil Social, Paie et RH ne peut réaliser cette formalité à votre place.

Pour ouvrir votre compte, n’hésitez pas à vous rendre sur le site www.ameli.fr. Vous serez guidé à chaque étape de la création du compte AT/MP.

En cas d’absence de création de compte Accident du travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), quelles sanction est encourue ?

L’absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant, pour les entreprises de moins de 20 salariés, est égal à 0.5 % du PMSS par salarié. La pénalité est due pour chaque année sans adhésion au compte.

La connaissance du taux AT/MP est un élément indispensable pour la réalisations des paies.

Il est impératif que vous procédiez à l’ouverture de votre compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

Qui contacter en cas de problème ?

• Compte AT/MP : 3679 (service gratuit + prix d’un appel)

• Problème d’accès à NET ENTREPRISE : 0 820 000 516 (service 0.05€ / min + prix d’un appel)

Pour toute autre question, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie.