Entreprise : changements au 1er janvier 2022

PGE : Prolongation et étalement

Le prêt garanti par l’État est prolongé du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.

Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

Les TPE en situation de grave tension de trésorerie pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE (de moins de 50 000 €) de 6 à 10 ans et/ou d’un décalage de la première échéance de 6 mois, soit jusqu’à la fin de l’année 2022. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise (En attente d’un décret).

(Source : economie.gouv.fr)

Bâtiment : Réglementation Environnementale RE2020

Depuis le 1^er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020 vient remplacer la réglementation thermique RT2012.

Cette nouvelle norme prend en compte l’empreinte environnementale du bâtiment. L’objectif est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et réduire l’impact carbone sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment.

Baisse de l’impôt des sociétés

À compter de 2022, le taux normal de l’impôts sur les sociétés IS est abaissé à 25 % pour les entreprises au-delà de 38 120 € de bénéfices.

(Source : economie.gouv.fr)

Micro-entreprise : Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition

La loi de Finances 2022 prévoit l’augmentation du délai d’option pour un régime réel.

À compter du 1^er janvier 2022, ce délai courra jusqu’au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale d’ensemble des revenus (en pratique mai ou juin de l’année suivante).

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.

La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

(Source : economie.gouv.fr)