La nouvelle PAC entrera en vigueur en 2023

Le PSN (Plan Stratégique National) synthétise la réforme de la PAC 2023 – 2027. Ce dernier a été validé par la commission européenne le 31/08/2022. Des précisions restent néanmoins attendues.

Pour rappel, une des nouveautés de cette réforme porte sur la mise en place des éco-régimes.

Ces éco-régimes seront accessibles aux agriculteurs par trois voies différentes avec 2 niveaux de paiement : 55-60 €/ha pour les éco-régimes niveau « standard » et 75-82 €/ha pour les éco-régimes niveau « supérieur ».

Les 3 voies de l’éco-régime

La voie « pratiques agroécologiques » inclut des obligations en matière de diversification des cultures, de maintien des prairies permanentes et de couverture végétale des cultures pérennes (arboriculture et viticulture). Il est nécessaire d’atteindre 4 points pour bénéficier de l’éco-régime standard et 5 points pour bénéficier de l’éco-régime supérieur. Ces points sont calculés en fonction de la diversité des cultures implantées sur la terre arable.

Présentation du calcul des points pour les principales cultures (tableau non exhaustif)

Prairies temporaires et jachères	5% à 30% TA 30% à 50% TA ≥ 50% TA	2 points 3 points 4 points
Fixatrices d’azote	≥ 5% TA ou > 5 ha ≥ 10% TA	2 points 3 points
Céréales d’hiver	≥ 10% TA	1 point
Céréales de printemps	≥ 10% TA	1 point
Oléagineux d’hiver	≥ 7% TA	1 point

Concernant les prairies permanentes, cette voie des pratiques demande un non retournement au minimum de 80% pour le niveau standard et 90% pour le niveau supérieur ; des précisions sont attendues sur les modalités de calcul.

La voie « Infrastructures agroécologiques » (IAE), nécessitera une proportion de haies, bosquets, mares, murets… importante. Une évolution vient d’être apportée dans les coefficients de conversion des haies : 1 mètre linéaire correspondra à 20 m2, contre 10 jusqu’à présent.

La voie Certification permettra aux exploitations conduites en agriculture biologique et HVE d’obtenir d’emblée l’éco-régime « supérieur ». L’arbitrage qui vient d’être rendu porte sur la mise en place d’une aide supplémentaire de 30 € par ha pour une exploitation bio, afin de différencier l’éco-régime entre les exploitations bio et les exploitations certifiées HVE. Concernant la certification HVE, le cahier des charges est également revu suite aux observations formulées par Bruxelles.

Conditionnalité des aides renforcées

Ces règles sont renforcées pour reprendre des points réglementaires qui étaient intégrés jusqu’à présent dans les règles du paiement vert. Des précisions viennent d’être apportées concernant certaines BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales).

Ainsi la BCAE 7 met en place des règles de diversification et rotation des cultures : chaque année, la culture principale devra différée de la culture de l’année précédente sur au moins 35% de la surface en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe fourrage herbacé et jachère), ou qu’un couvert hivernal soit mis en place. A compter de 2025, sur chaque parcelle, il faudra constater sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes, ou présence d’un couvert hivernal chaque année. Des dérogations seront accordées aux exploitations en AB, aux exploitations avec une surface terre arable <10ha et aux exploitations avec une part importante de surface en herbe (prairies sur plus de 75% de la SAU).

La BCAE 8 correspond au maintien des haies et des bosquets et exige un minimum de surface non productive à maintenir sur l’exploitation (haies, alignement d’arbres, bandes, enherbées, jachères) avec des coefficients de conversion entre mètre linéaire et surface.

Le plan français devrait être validé courant de l’été par la Commission européenne pour une application dès cet automne pour les exploitations qui feront le choix de la voie des pratiques pour bénéficier des éco-régimes.

Accompagnement Cerfrance

Pensez à faire le point avec votre technicien environnement ou un conseiller ; un accompagnement individuel peut vous être proposé ou des formations collectives.