Statut du conjoint collaborateur : vers une meilleure protection

Mieux protéger le conjoint du chef d’entreprise, telle est la volonté du gouvernement dans le cadre du Plan des Indépendants et de la loi de financement de la Sécurité Sociale. Depuis le 1er janvier 2022, le législateur a choisi de limiter le statut du conjoint collaborateur à 5 ans, de l’ouvrir au concubin du chef d’entreprise et de simplifier le mode de calcul des cotisations.

Limitation du statut à 5 ans

Afin d’acter son caractère transitoire, la durée maximale du statut de conjoint collaborateur est dorénavant fixée à 5 ans. L’objectif est d’inciter le conjoint à se tourner vers un statut plus protecteur : conjoint salarié ou conjoint associé. Cette nouvelle disposition limitera la situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.

Pour les personnes qui ont déjà le statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022, la durée court à compter de cette date.

Dérogation : les personnes qui atteignent l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031, sont autorisées à conserver leur statut de conjoint collaborateur jusqu’à leur départ en retraite.

Extension au concubin du chef d’entreprise

Auparavant ouvert aux seuls conjoints mariés et aux partenaires de PACS du chef d’entreprise exerçant une activité régulière dans l’entreprise, le gouvernement a souhaité améliorer le statut de conjoint collaborateur en l’ouvrant au concubin.

Le concubin peut donc également bénéficier d’une protection sociale et des droits à la retraite.

Simplification du mode calcul des cotisations

Sur les cinq assiettes de cotisations, seules les trois assiettes les plus protectrices ont été conservées :

• Assiette forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, soit 13 712 € en 2022) ; ou

• Assiette forfaitaire correspondant à ½ du revenu du chef d’entreprise, avec partage de revenus ; ou

• Assiette forfaitaire correspondant à ½ du revenu du chef d’entreprise, sans partage de revenus