Travailleur indépendant : protection et simplification de votre activité !

Les indépendants sont de plus en plus nombreux et représentent 3 millions de travailleurs en France. L’adoption en février 2022 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise à mieux les protéger. Le gouvernement a engagé de nombreuses réformes de la création d’entreprise jusqu’à sa transmission. Focus sur les principales mesures entérinées en cette année 2022.

Les grandes étapes

Les principales mesures (liste non exhaustive)

Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure un statut unique et protecteur de l’entreprise individuelle et entraîne l’extinction progressive de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Les EIRL existantes peuvent néanmoins être conservées.

À compter du 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé sans aucune formalité à réaliser. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement dans le cadre d’un acte de renonciation. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Cette protection s’applique aux nouvelles créances émises à compter du 15 mai 2022.

L’entreprise individuelle peut dorénavant bénéficier de l’option à l’impôt sur les sociétés et du transfert universel de patrimoine. La transmission ou l’apport en société n’emporte plus liquidation de l’entreprise individuelle et a l’avantage de pouvoir être réalisé en un seul acte.