Mutuelle d'entreprise : Précision sur les cas de dispense

Le principe de la mutuelle d’entreprise

Toute entreprise doit proposer une mutuelle (ou complémentaire santé) à ses salariés. Cette mutuelle doit respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables » mais aussi respecter les éventuelles garanties conventionnelles négociées par les syndicats.

L’exception

Les cas de dispense dits de droit

Le salarié peut demander à ne pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise s’il répond à un des cas de dispense légale, qui sont :

Loi Evin : le salarié était embauché avant la mise en place de la mutuelle par décision unilatérale de l’employeur au sein de l’entreprise ;
Le salarié bénéficie de l’ACS ou la CMU-C
Le salarié a une mutuelle individuelle à l’embauche. La dispense est valable jusqu’à la fin de son contrat individuel ;
Le salarié bénéficie, y compris comme ayant droit :
- complémentaire santé collective et obligatoire ;
- régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
- mutuelles des agents de l’État ou des collectivités ;
- contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
Le salarié est en CDD de moins de 3 mois et bénéficie d’un contrat responsable.

Dans tous ces cas, l’employeur doit pouvoir présenter la demande de dispense écrite du salarié.

Les autres cas de dispense possibles de la mutuelle d’entreprise

La convention collective, l’accord d’entreprise ou la Décision Unilatérale de l’Employeur peut prévoir d’autres cas de dispense :

pour les salariés en CDD de moins de 12 mois,
pour les salariés en CDD d’au moins 12 mois et étant couvert par un contrat collectif par ailleurs,
pour les apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation salariale équivaut à au moins 10 % du salaire brut,
pour les apprentis dont le contrat est inférieur à un an et dont la cotisation salariale est inférieure à 10 % du salaire brut,
pour les apprentis dont le contrat est d’un an et plus, et dont la cotisation salariale est inférieure à 10 % du salaire brut et qu’ils bénéficient d’une complémentaire par ailleurs.

La position des juges sur un des cas de dispense

Il n’était pas rare qu’un salarié demande à ne pas bénéficier de la mutuelle de son entreprise car il était déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint. Dans ce cas, l’employeur exigeait alors un courrier attestant que la mutuelle du conjoint prenait en charge de façon obligatoire les ayants droits. Il était donc demandé à ce que la mutuelle du conjoint embauché dans une autre entreprise affilie de manière obligatoire les ayants droits afin que le salarié puisse demander une dispense de mutuelle dans son entreprise.

Or, la Cour de cassation a précisé qu’à partir du moment où le salarié était bien couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint, de façon obligatoire ou non, il pouvait prétendre à une dispense d’affiliation à la mutuelle de son entreprise.

Les salariés auront donc le choix soit de relever de la mutuelle de leur entreprise soit de relever de la mutuelle de l’entreprise de leur conjoint en tant qu’ayant droit. Il peut être judicieux d’y réfléchir ne serait-ce qu’en terme de coût mais aussi de contenu des garanties de chacune des couvertures.