Bretagne : Autorisation requise pour le retournement des prairies permanentes.

La Bretagne passe en régime d’autorisation pour le retournement des prairies permanentes.

Dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC, la BCAE 1 implique que chaque région maintienne un ratio de prairies permanentes. La forte dégradation de ce ratio, fait basculer la région Bretagne en régime d’autorisation.

Concrètement, cela signifie que chaque exploitant, appelé à retourner une prairie dite permanente (codées PPH à la PAC 2023), située en Bretagne, doit en demander l’autorisation à la DDTM :

Cette autorisation obligatoire est à demander à la DDTM avant le 02/01/2024 et formalise la demande de retournement des prairies permanentes depuis le 16/05/2023 et jusqu’au 15/05/2024.

La conversion pourra être autorisée dans les cas suivants :

• l’exploitant implante de nouvelles surfaces en herbe à hauteur de la surface de prairies permanentes converties, qui devront rester en herbe 5 ans au moins ou désigner des prairies temporaires déjà existantes, qui devront rester en herbe jusqu’à avoir atteint l’âge de 5 ans révolus.
• l’exploitant relève d’un des trois cas suivants :
  • agriculteur en difficulté,
  • éleveur dont la surface en prairies permanentes après conversion demeure supérieure à 75 % de la SAU,
  • jeune agriculteur ou récent installé souhaitant convertir moins de 25 % de ses prairies permanentes.

Pour ces trois derniers cas, la surface totale qui pourra être convertie sera définie au niveau régional par arrêté préfectoral (pris dans les prochaines semaines); ce plafond de conversion sera défini de manière à ne pas dégrader le ratio. Dans le cas où les demandes seraient supérieures à la surface plafond qui sera arrêtée au niveau régional, des priorités seront mises en place.

Les changements de système ne sont pas prévus dans les cas de dérogation par le ministère. (exemple : conversion d’une exploitation à dominante herbagère avec des prairies codées PPH, vers des cultures de vente)