« ACCISE (taxe) sur l’électricité » : une taxe qui change de nom et de taux !

Point sur la conjoncture et sur les dispositifs de réduction des taux applicables aux entreprises.

Bien que le nom soit encore peu usité, L’ACCISE sur l’électricité est une taxe instaurée début 2022. Elle a remplacé la TCFE (Taxe locale sur la Consommation Finale d’Electricité) et la TICFE (Taxe intérieur sur la consommation) ou plus anciennement encore la CSPE (contribution au service public de l’électricité). À noter que l’acronyme CSPE est toujours visible sur les factures d’électricité

Qui est concerné et à quoi est destinée cette taxe ?

L’ACCISE sur l’électricité est payable par tous les consommateurs finaux d’électricité, particuliers, entreprises ou collectivités et concerne toutes les offres d’électricité indépendamment du fournisseur retenu.

Cette taxe est destinée à financer le développement de la filière des énergies renouvelables, de cogénération, les surcoûts de production dans les zones non interconnectées ou encore les dispositifs sociaux d’accès à l’énergie.

Quel impact pour les entreprises et quelle tendance ?

Stable depuis 2016, à la suite de la crise énergétique qui a émergé en février 2022, sont taux a été réduit au minimum légal européen de 0,5€/MWh du 01/02/2022 au 31/01/2024 afin de réduire l’impact de la crise sur l’ensemble des consommateurs.

2024 marque la fin du bouclier énergétique avec un taux revu à 20.5€/MWh (21€/MWh pour les puissances inférieurs 36kva) depuis le 01/02/2024.

L’ACCISE sur l’électricité étant une taxe intégrée au budget de l’Etat, une nouvelle hausse est envisagée pour février 2025 avec un taux de 32.4€/MWh (sous réserve de confirmation dans la loi de finance 2025).

ex-TICFE / ACCISE sur l'éléctricité (€/MWH)

Des exonérations partielles ou totales pour certaines entreprises :

Dans ce contexte de hausse, certaines entreprises dites « électro-intensives » et relevant des codes NAF/APE de 5 à 39 peuvent bénéficier de taux réduits. Sont concernées en particulier :

Les industries extractives
Les industries manufacturières
La production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
La Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Le montant de la taxe doit représenter au moins 0.5% de la valeur ajoutée (VA) de l’entreprise pour prétendre à un tarif réduit.

Le tarif réduit de la taxe est fonction de la consommation électrique divisée par la Valeur Ajoutée (VA).

Barème de taux réduit d’ACCISE sur l’électricité :

KWh électrique / Valeur Ajoutée (VA)	Tarif réduit de taxation
Supérieur à 3KWh / € de VA	2€/MWh
Entre 1.5kwh et 3KWh / € de VA	5€/MWh
Inférieur à 1.5 KWh/ € de VA	7.5€/MWh

Taux normal depuis le 01/02/2024 : 20.5€/MWh

Quelles démarches pour bénéficier d’un taux réduit ou un remboursement ?

Les entreprises éligibles à un tarif réduit peuvent adresser une attestation à leur fournisseur d’électricité pour que le taux réduit leur soit appliqué.

Les entreprises bénéficiant d’un tarif réduit devront produire un bilan des consommations qui pourra conduire à une régularisation.

Régularisation de l’ACCISE sur l’électricité pour les entreprises :

Un bilan à réaliser tous les ans à l’aide de l’Etat Récapitulatif Annuel (ERA)
Le bilan peut conduire à des régularisations positives ou négatives
Les régularisations sont effectuées de manière dématérialisée à l’appui de la déclaration de TVA et sont fonction du régime de TVA de l’entreprise concernée.

Régime de TVA	Date limite de calcul de la régularisation
Réel normal (Mensuel ou trimestriel)	7 mois suivant la clôture de l’exercice
Réel simplifié d’imposition (RSI) Réel simplifié de l’agriculture (RSA)	Date limite de dépôt de la déclaration de TVA suivant la clôture de l’exercice
Non imposable	le 25 juillet de l’année suivante