Agri-Invest 2023-2027 : sécurisez vos projets d’investissement

Pour les dispositifs PRODUCTIF et TRANSFORMATION

La sélection repose sur la validation préalable d’un Contrat de Transition Agroécologique (CTAE). Ce contrat permet de démontrer l’engagement de l’exploitation dans une démarche agroécologique. Chaque action engagée génère un nombre de points (de 15 à 130), auxquels peuvent s’ajouter des bonus (jusqu’à 60 points).

En 2024 et 2025, une sélection a été opérée sur le dispositif PRODUCTIF. La validation d’un CTAE solide et impactant devient donc un enjeu déterminant pour accéder aux financements.

Pour les dispositifs RÉSILIENTS et BIOSÉCURITÉ

Une grille de sélection s’applique également, mais sans démarche préalable de type CTAE.

Les taux d’aides varient selon les dispositifs :

• Résilient Eau : 40 %
• Résilient Climat-Carbone : 25 % (jusqu’à 45 % avec bonifications)
• Productif : 25 % (jusqu’à 45 %)
• Transformation & Vente Directe : 25 % (jusqu’à 40 %)
• Biosécurité : 25 %

Des bonifications possibles

Selon les situations, des majorations peuvent s’appliquer :

• +15 % Jeune Agriculteur
• +20 % Agriculture Biologique
• +15 % Filières à enjeu de pérennité (veaux de boucherie, viande bovine avec vaches allaitantes, lapins, horticulture, petits ruminants, apiculture, races locales menacées engagées en MAEC PRM)
• +20 % pour les îles
• +5 % SIQO concernée par le projet

Les plafonds et planchers d’investissements varient également selon le dispositif et la structure (individuel, GAEC, société…).

Dispositif PRODUCTIF

• Construction stabulation vache ou extension
• Robot de traite (remplacement possible uniquement si totalement amorti)
• Aménagement bâtiments (DAC/DAL caillebotis, tapis/matelas, aménagement maternité, etc.)
• Equipement pour améliorer l’ergonomie (pondoir, calibreuse-emballeuse, etc.)
• Gestion des effluents (couverture fosse, racleurs)

Résilient Climat-Carbone

• Matériel de gestion de l’herbe (faneuse, faucheuse <5m, enrubanneuse, etc.)
• Soutien systèmes herbagers (boviducs, séchage en grange)
• Economie énergie (rénovation énergétique, éclairage LED, équipement de chauffage/ventilation économe)
• Production énergie (tracker et panneaux photovoltaïques sur toiture en autoconsommation)

Transformation & vente à la ferme

• Gros œuvre bâtiment de transformation et vente à la ferme
• Construction de locaux sanitaires
• Équipements spécifiques à la transformation
• Commercialisation

Résilient Eau

• Récupération des eaux de pluie
• Matériel de désherbage mécanique (bineuse, herse étrille, écimeuse, etc.)

Certains investissements sont exclus, notamment :

• Équipements d’occasion
• Autoconstruction (main d’œuvre exploitant, charpente, couverture)
• Démolition, dépose et repose de matériaux existants
• Achat en crédit-bail
• Hangars de stockage de matériel (hors apiculture) ou de fourrage
• Les bureaux, les logiciels et matériels bureautiques non liés au projet
• Les frais immobiliers liés à la conception du dossier (montage du dossier Agri Invest, CTAE…)

Pour être éligible, il faut notamment :

• Avoir son siège d’exploitation en Bretagne
• En entreprise individuelle (personne physique) : être chef d’exploitation à titre principal ou secondaire, avoir moins de 67 ans
• En société à objet agricole : au moins 50% du capital social détenu par des associés exploitants agricoles. Au moins un des associés exploitants doit respecter les conditions d’éligibilité personnes physiques.
• Pour le dispositif TRANSFO- VENTE DIRECTE : les CUMA et SARL à objet non agricole si composée à 100% d’agriculteurs sont également éligibles
• Être à jour de ses cotisations sociales au 31 décembre de l’année précédant le dépôt de la demande d’aide, sauf accord d’étalement
• Les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) ne sont pas éligibles.

Deux règles fondamentales :

1. Le projet doit avoir démarré après le 1er janvier 2025 (devis signés, acompte versé…).
2. Les travaux ne doivent pas être terminés avant le dépôt de la demande.

Après décision d’octroi, le bénéficiaire dispose de 24 mois pour réaliser le projet et transmettre sa demande de paiement.

Le respect du calendrier est déterminant pour sécuriser l’aide.

Décembre 2025 : Ouverture des plateformes de dépôt Agri-Invest
Pour les investissements productifs et la transformation à la ferme, le CTAE devra être validé au préalable.

31 mars 2026 : Dossiers recevables pour passage en 1er comité de sélection

30 avril 2026 : 1er comité de sélection

30 juin 2026 : Date limite de dépôt du CTAE et date limite de dépôt des dossiers pour relecture

31 juillet 2026 : Fermeture des appels à projets Agri-Invest

Octobre 2026 : 2nd comité de sélection