TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens

À compter du 01 janvier 2023 :

Le versement d’acomptes avant qu’une livraison de biens ne soit effectuée donne lieu à exigibilité de la TVA dès l’encaissement à la double condition qu’au moment du versement de l’acompte :

• Les biens soient désignés avec précision ;
• Et que la réalisation de la livraison ne soit pas incertaine.