Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures électroniques

Dans le cadre de la réforme de la facture électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent sur vos factures. Préparez-vous dès le 1er juillet 2024.

Les factures devront donc détenir au total 34 mentions obligatoires, sous peine de rejet lors de l’émission de leurs factures et également de sanctions financières auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures ?

1. L’adresse de livraison

Dans le cadre d’une vente de biens, vous devrez faire figurer l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation du client.

2. Le numéro SIREN ou SIRET du client

Encore facultatif, le numéro SIREN de votre client professionnel devra être indiqué sur vos factures. Aussi, son numéro SIRET peut remplacer son numéro SIREN.

3. La catégorie de la commande

Pour chaque opération, vous devrez indiquer la catégorie dont elle fait partie :

Livraison de biens (vente de biens ou de marchandises)
Prestation de services (artisanat, commerce ou libérale)
Ou mixte, c’est-à-dire les deux : livraisons de biens et prestation de services

4. Option du paiement de la TVA au débit

Pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il existe deux régimes de paiement :

Le paiement d’après les encaissements,
Et le paiement d’après les débits.

Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, alors vous devez faire apparaitre sur vos factures la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.

Quelles sanctions ?

Les factures doivent contenir un total de 34 mentions obligatoires, sous peine de rejet lors de leur émission, entraînant une amende de 15€ par facture dans la limite de 15 000 € par an.

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