Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est une obligation souvent connue, mais parfois insuffisamment respectée. Pourtant, les conséquences peuvent désormais être bien plus importantes pour les employeurs.
Depuis le 27 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les sanctions liées au défaut d’évaluation des risques professionnels. Désormais, l’absence de DUERP ou sa non-mise à jour peut donner lieu à une sanction administrative directe prononcée par l’administration.
Que vous dirigiez une TPE, une PME, une exploitation agricole ou une association, il est essentiel de vérifier votre conformité. Voici ce qu’il faut retenir et les actions à mettre en œuvre dès maintenant.
Qu’est-ce que le DUERP et pourquoi est-il obligatoire ?
Le DUERP, ou document unique d’évaluation des risques professionnels, recense les risques susceptibles d’affecter la santé et la sécurité des salariés.
Il permet notamment :
- d’identifier les dangers liés à l’activité ;
- d’évaluer leur niveau de risque ;
- de définir des actions de prévention ;
- d’améliorer les conditions de travail.
L’obligation existe dès l’embauche du premier salarié. Elle concerne toutes les structures employeuses, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le DUERP doit être conservé, actualisé et présenté en cas de contrôle de l’Inspection du travail.
DUERP obligatoire : ce que change la loi de juin 2026
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un nouveau dispositif de sanction administrative. Concrètement, l’Inspection du travail peut désormais transmettre le dossier à la DREETS afin qu’une amende administrative soit prononcée, sans attendre une procédure pénale préalable.
L’objectif est clair : renforcer l’effectivité de l’obligation d’évaluation et de prévention des risques professionnels.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte général de renforcement des contrôles en matière de santé et sécurité au travail.
Quels manquements peuvent être sanctionnés ?
Les employeurs doivent être vigilants sur plusieurs situations.
Absence totale de DUERP
- Aucun document n’a été réalisé malgré la présence d’au moins un salarié.
DUERP non mis à jour
- Le document existe mais ne reflète plus la réalité de l’entreprise.
Par exemple :
- nouveaux équipements ;
- modification de l’organisation du travail ;
- nouveaux postes ;
- nouveaux risques identifiés.
Évaluation des risques insuffisante
Le document est présent mais incomplet ou non formalisé. L’administration pourra considérer que l’obligation n’est pas correctement respectée.
Absence de DUERP : quelles amendes pour l’employeur ?
Depuis le 27 juin 2026, les manquements au DUERP peuvent entraîner une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné. Ce montant peut être doublé en cas de récidive.
Par ailleurs, cette sanction administrative s’ajoute aux risques déjà existants en matière de responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Comment vérifier rapidement sa conformité au DUERP ?
Quelques actions simples permettent de sécuriser votre situation.
- Vérifier l’existence du DUERP
Assurez-vous qu’un document unique a bien été établi.
- Contrôler sa date de mise à jour
Le document doit être actualisé régulièrement et lors de tout changement important dans l’entreprise.
- Formaliser les risques
Les risques doivent être clairement identifiés :
- manutention ;
- chutes ;
- machines ;
- produits chimiques ;
- risques psychosociaux ;
- travail isolé ;
- circulation des véhicules.
- Définir un plan d’actions
L’évaluation n’est qu’une première étape. Les mesures de prévention doivent être formalisées et suivies dans le temps.
- Être capable de présenter le document
Le DUERP doit pouvoir être transmis rapidement en cas de contrôle.
Accompagnement Cerfrance Côtes-d’Armor : création et mise à jour du DUERP
Mettre en place ou mettre à jour un DUERP demande du temps, une bonne connaissance de la réglementation et une analyse précise des risques liés à l’activité. Pour de nombreuses entreprises, notamment les TPE, les exploitations agricoles ou les structures disposant de peu de ressources RH, l’exercice peut s’avérer complexe.
Les équipes de Cerfrance Côtes-d’Armor proposent un accompagnement adapté à chaque situation :
- Réalisation d’un DUERP en cas d’absence de document à partir de 795 € HT, avec intervention sur site, identification des risques, rédaction du document unique et préconisation d’un plan d’actions de prévention.
- Mise à jour du DUERP à partir de 395 € HT lorsque le document existe déjà mais nécessite d’être actualisé ou complété. La prestation comprend une intervention sur site et la préconisation d’un plan d’actions adapté.
- Mais aussi :
- Vérification de la conformité du document au regard des obligations réglementaires.
- Conseils personnalisés pour intégrer la prévention des risques dans le fonctionnement quotidien de l’entreprise.
- Préparation en cas de contrôle afin de disposer de documents conformes et facilement présentables.
- …
Pour les dirigeant·es souhaitant gagner en autonomie, Cerfrance Côtes-d’Armor propose également des journées de formation « Savoir créer son DUERP ». Cette formule permet de comprendre les obligations réglementaires, de commencer la rédaction de son document unique et de préparer un plan d’actions, avec la validation finale d’un spécialiste.
L’objectif est simple : aider les employeurs à respecter leurs obligations tout en faisant de la prévention des risques un véritable levier de protection des salarié(e)s et de pérennité de l’entreprise.
Face au renforcement des sanctions liées au DUERP obligatoire, il est recommandé de ne pas attendre un contrôle pour vérifier sa conformité. Un document à jour, adapté à la réalité du terrain et accompagné d’actions de prévention concrètes permet de réduire les risques, de sécuriser l’employeur et de protéger durablement les équipes.
DUERP 2026 : ce qu’il faut retenir
Le DUERP obligatoire n’est plus une simple formalité administrative. Avec les nouvelles dispositions issues de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, son absence, sa non-mise à jour ou une évaluation insuffisante des risques peuvent désormais entraîner des sanctions financières importantes.
Face au renforcement des contrôles, il est recommandé de ne pas attendre une visite de l’Inspection du travail pour vérifier sa conformité. La meilleure stratégie consiste à s’assurer dès aujourd’hui que le document existe, qu’il est à jour et qu’il reflète fidèlement les risques présents dans l’entreprise.
Au-delà du respect de la réglementation, le DUERP est avant tout un outil de prévention. Un document actualisé, associé à des actions concrètes, permet de réduire les risques professionnels, de protéger durablement les salariés et de sécuriser l’employeur.
Pour les entreprises qui souhaitent gagner du temps ou être accompagnées dans cette démarche, les équipes de Cerfrance Côtes-d’Armor peuvent apporter un appui adapté, de la création du DUERP à sa mise à jour, en passant par l’identification des risques et la définition d’un plan d’actions de prévention.
Par notre Directrice du Pôle d’expertise sociale : Kristell Camus
Vos agence Cerfrance Côtes d’Armor se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.
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