Dispositif d’aide IAHP (grippe aviaire Influenza Aviaire Hautement Pathogène) mis en place pour indemniser les éleveurs de volaille – Demande d’avance sur la prise en charge des pertes économiques
FranceAgriMer met en œuvre des avances sur la prise en charge des pertes économiques liées à l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023.
Le dispositif est à destination des éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) situés au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance) instaurées à compter du 16 septembre 2022 et incluant des interdictions de mises en place et de mouvements. Ces éleveurs doivent avoir subi un vide prolongé pendant ou à la suite des restrictions sanitaires.
Le téléservice pour le dépôt des dossiers sera ouvert à partir du 20 juillet jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire ou au plus tard le 15 septembre 2023 à 14h00.
A NOTER : Ne sont pas éligibles à l’aide prévue par la présente décision : les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles n’ayant pas d’activité d’élevage de volailles à vocation commerciale. Dans le cas où l’élevage comporte une activité d’élevage de cheptel reproducteur de volaille, celle-ci n’est pas éligible : l’avance ne porte que sur les activités d’élevage de volaille à l’exclusion des activités d’élevage de cheptel reproducteur.
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
Cette aide fera l’objet ultérieurement d’une décision ad hoc. Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’indemnisation définitive (« solde ») devra obligatoirement être déposée pour régulariser cette avance.
Vous estimez être éligible et souhaitez être accompagné par Cerfrance Côtes d’Armor, merci de compléter le formulaire d’inscription au plus vite.
Compte tenu des contraintes imposées par le dispositif, et pour respecter notre engagement à vos côtés, le travail à fournir sur les dossiers traités est déconnecté du cycle de clôture comptable et devra donc faire l’objet d’une facturation.
Tarification de la prestation : 100 € HT (par demande déposée : un SIREN = une demande).
Le respect des délais et la finalisation du dossier supposent de votre part une communication totale de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission.
Plusieurs dispositifs d’aides sont en cours :
- Aide aux entreprises énergivores
- Programme d’indemnisation FMSE
- Plan d’aide à l’agriculture biologique (ouverture prévue le 7-08-2023 : nous reviendrons vers vous pour vous informer des critères d’éligibilité)
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