Repos hebdomadaire et obligation de sécurité : une zone grise persistante

Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la règle du repos hebdomadaire et donc de préciser ce que prévoit le Code du travail. Cette interprétation littérale incite à la prudence.

Qu’entend-on par « semaine » ?

Le Code du travail indique qu’« il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine » (article L3132-1). La question posée était donc : « qu’entend-on par le terme de semaine ? ».

Dans l’arrêt en question, le salarié avait travaillé du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018. Il reprochait donc à son employeur d’avoir travaillé plus de 6 jours consécutifs. La Cour d’appel avait condamné l’employeur pour le non-respect du repos hebdomadaire.

La Cour de cassation n’a pas donné raison à la Cour d’appel, mais a affirmé que le repos hebdomadaire était lié à la semaine civile, soit du lundi au dimanche. Il n’était donc pas illégal que le salarié travaille du mardi semaine 1 jusqu’au vendredi semaine 2.

Avec cet arrêt, la Cour indique donc qu’un salarié peut être amené à travailler 12 jours consécutifs s’il a bien eu un repos sur chaque semaine. Exemple : le salarié peut travailler du mardi 9 décembre 2025 jusqu’au samedi 20 décembre 2025.

La durée du repos hebdomadaire

Le Code du travail indique que « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier ». Le repos hebdomadaire est donc de 24 heures plus 11 heures soit 35 heures au total.

Exemple : si le salarié arrête de travailler le jeudi à 20 heures et qu’il est en repos hebdomadaire le vendredi qui suit. Alors il ne pourra reprendre le travail que le samedi à 7 heures afin de respecter 35 heures de repos consécutives.

Des questions sur la sécurité qui restent en suspens

La Cour de cassation a interprété de façon littérale le Code du travail. Un salarié ne pourra pas travailler 7 jours consécutifs au cours d’une semaine civile, mais il pourra travailler 12 jours consécutifs au cours de 2 semaines. Est-ce cohérent ? Peu importe, la loi le permet.

Comment la Cour de cassation appréciera-t-elle la situation d’un salarié ayant travaillé 12 jours consécutifs, victime d’un accident du travail, qui remet en cause le respect par son employeur de son obligation de sécurité ? La Cour, considérera-t-elle que l’employeur a pris toutes les mesures et précautions en son pouvoir pour limiter le risque en ayant fait travailler son salarié 12 jours consécutifs ? Telles sont les questions qui restent en suspens.