Facture électronique : les 4 nouvelles mentions obligatoires à ajouter dès 2026

À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique deviendra progressivement obligatoire pour les entreprises françaises. Si toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès cette date, l’obligation d’émission s’appliquera d’abord aux grandes entreprises et aux ETI, puis aux PME, TPE et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

Cette réforme ne se limite pas à un changement de format. Elle impose également l’ajout de nouvelles informations sur les factures. En cas d’oubli, votre facture peut être rejetée ou entraîner des sanctions financières.

Voici les 4 nouvelles mentions obligatoires à connaître dès maintenant.

Pourquoi de nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques ?

L’objectif de la réforme est de faciliter les échanges entre entreprises, de renforcer le contrôle de la TVA et d’automatiser le traitement des données de facturation. Pour permettre cette transmission automatisée, certaines informations devront être renseignées de façon standardisée sur chaque facture.

Ces nouvelles exigences viennent s’ajouter aux mentions déjà obligatoires prévues par la réglementation.

1. L’adresse de livraison

Lors d’une vente de marchandises ou de biens, l’adresse de livraison devra apparaître sur la facture lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client.

Exemple :

Adresse de facturation : siège social du client
Adresse de livraison : entrepôt ou établissement secondaire

Dans ce cas, les deux adresses devront être mentionnées. Cette information contribue à renforcer la traçabilité des opérations commerciales.

2. Le numéro SIREN ou SIRET du client

Jusqu’à présent, le numéro SIREN du client était généralement facultatif sur les factures entre professionnels. Avec la réforme, le numéro SIREN du client devient une donnée obligatoire. Le numéro SIRET pourra également être utilisé à la place.

3. La catégorie de la commande

Désormais, chaque facture devra préciser la nature de l’opération concernée. Trois catégories sont prévues :

Livraison de biens
Prestation de services
Opération mixte (vente de biens et prestation de services)

Exemples :

Un artisan qui facture uniquement de la main-d’œuvre : prestation de services.
Un commerçant qui vend des marchandises : livraison de biens.
Un installateur qui fournit du matériel et réalise la pose : opération mixte.

Cette mention permet notamment de déterminer les règles applicables en matière de TVA.

4. La mention relative au paiement de la TVA sur les débits

Par défaut, les prestations de services sont soumises à la TVA sur les encaissements.

Certaines entreprises peuvent toutefois choisir l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Dans ce cas, une mention spécifique devra apparaître sur la facture :« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Cette obligation ne concerne donc que les entreprises ayant choisi ce régime fiscal.

Quelles sanctions en cas de facture non conforme ?

Avec la généralisation de la facture électronique, la conformité des factures devient un enjeu essentiel pour toutes les entreprises.

À terme, les factures devront comporter 34 mentions obligatoires, dont les 4 nouvelles mentions introduites par la réforme. Une facture incomplète ou erronée pourra être rejetée lors de son émission, ce qui risque de retarder le traitement de la commande et le paiement.

Des sanctions financières sont également prévues. En cas de non-conformité, une amende de 50 € par facture pourra être appliquée, dans la limite de 15 000 € par an.

Au-delà du risque de sanction, une facture non conforme peut générer des retards de règlement, des demandes de correction et une charge administrative supplémentaire pour l’entreprise. Anticiper dès maintenant ces nouvelles obligations est donc indispensable pour sécuriser son processus de facturation et éviter les blocages opérationnels.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques : ce qui change en 2026 et 2027