La dernière loi de finances a introduit l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. L’objectif principal de cette réforme est de lutter efficacement contre la fraude à la TVA en modernisant le schéma de circulation des factures.... read more →
Mai
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💻Une Factur-X est une facture 100% numérique. Elle est créée, envoyée, reçue et conservée sous une forme dématérialisée. Une facture traitée numériquement de bout en bout. La Factur-X est un format hybride de facture électronique qui combine : Une facture classique en PDF lisible par tous et similaire à une facture... read more →
Avr
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Un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations biologiques les plus en difficulté Afin d'accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l'agriculture conventionnelle, voire la faillite, un fonds d'urgence de 10 millions d'euros au niveau national (880 000 € en Bretagne) est mis en... read more →
Avr
20
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Avr
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La Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 mais les écocontributions ne sont finalement appelées sur les produits et matériaux de construction du bâtiment commercialisés qu’à compter du 1er mai 2023. Néanmoins, les entreprises considérées comme « producteurs » au sens de... read more →
Avr
20
L'examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d’un dispositif de sécurité juridique et fiscale. La certification est réalisée par un professionnel : expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat, association de... read more →
Avr
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La CARSAT BRETAGNE aide au financement d’équipements, de formations et de prestations d’accompagnement pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés. Quel est l'objectif de la subvention Carsat Locaux + sûrs ? Construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer... read more →
Avr
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La journée de solidarité a été instituée afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée prend la forme, pour l’ensemble des salariés de droit privé d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle se traduit, pour les employeurs, par une... read more →
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1er janvier, 1er avril, la fin de l’impression du ticket de caisse tant annoncée par le gouvernement est une nouvelle fois reportée, en cause : le contexte de forte inflation. La date du report est prévue au 1er août 2023. Pour rappel Les tickets de caisse ne seront imprimés... read more →