Conjoint collaborateur : changer de statut avant le 31 décembre 2026

Vous travaillez régulièrement sur l’exploitation de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, sous le statut de conjoint collaborateur ? Une échéance importante approche. La loi limite désormais ce statut à cinq ans au maximum. Pour les personnes qui en bénéficiaient déjà avant le 1er janvier 2022, une période de transition court jusqu’au 31 décembre 2026. Après cette date, il faudra avoir choisi un nouveau statut. Sinon, la bascule se fera automatiquement vers le statut de conjoint salarié.

Voici ce qui change, qui est concerné et quelles options s’offrent à vous pour préparer ce changement sereinement.

Conjoint collaborateur : ce que prévoit la loi

Le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être conservé sans limite de durée. Il est désormais plafonné à cinq ans.

Pour les personnes qui avaient déjà ce statut avant le 1er janvier 2022, une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Passé ce délai, elles devront opter pour un autre statut, sauf exception liée à l’âge. Sans démarche de leur part, elles seront automatiquement considérées comme conjointes salariées.

Qui est concerné ?

Sont concernés les conjoints, partenaires de PACS ou concubins qui participent de façon régulière à l’activité de l’exploitation sans être rémunérés ni associés.

Aujourd’hui, le statut de conjoint collaborateur leur permet d’obtenir une reconnaissance officielle de cette participation, ainsi que des droits sociaux et des droits à la retraite.

Quels statuts choisir à la place du statut de conjoint collaborateur ?

À l’issue de la période transitoire, deux options principales se présentent.

Le statut de conjoint salarié

La personne exerce son activité dans le cadre d’un contrat de travail. Elle perçoit un salaire et bénéficie de la protection sociale du régime salarié. Cette solution suppose en contrepartie le versement d’une rémunération et des cotisations correspondantes.

Le statut d’associé ou de coexploitant

Lorsque le conjoint participe pleinement à l’activité et aux décisions de l’exploitation, cette formule permet de reconnaître son rôle économique. Elle lui ouvre aussi une protection sociale propre.

Une exception pour les personnes proches de la retraite

Une dérogation est prévue pour les conjoints collaborateurs qui atteindront l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031. Sous certaines conditions, ces personnes pourront conserver leur statut actuel jusqu’à leur départ à la retraite.

Pourquoi anticiper ce changement de statut dès maintenant ?

Le choix du futur statut n’est pas une simple formalité. Il a des conséquences directes sur :

• la protection sociale ;
• les droits à la retraite ;
• la fiscalité du foyer ;
• l’organisation de l’exploitation.

Il est donc recommandé de ne pas attendre les dernières semaines de l’année et de faire le point avec votre conseiller ou conseillère afin d’identifier la solution la plus adaptée à votre situation.

Pour aller plus loin :

• MSA : page dédiée au statut du conjoint sur l’exploitation : MSA – Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole – MSA_FR
• Service-public.fr : fiche sur le statut de conjoint collaborateur : Conjoint du chef d’entreprise : quels sont les différents statuts ? | Service Public Entreprendre
• Légifrance : article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime : Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins. (Articles L321-1 à L321-5) – Légifrance

Alain LE MAUX
Responsable du service juridique et patrimoine
Cerfrance Côtes d’Armor