Décret tertiaire : êtes-vous concerné par l’échéance du 30 septembre ?

Chaque année, certaines entreprises et collectivités doivent déclarer leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
La prochaine échéance approche : vous avez jusqu’au 30 septembre pour transmettre les données de consommation de l’année précédente.

Vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Voici comment le vérifier simplement.

Le décret tertiaire, c’est quoi ?

Le décret tertiaire vise à réduire progressivement la consommation d’énergie des bâtiments professionnels.

L’objectif est ambitieux :

• -40 % d’ici 2030 ;
• -50 % d’ici 2040 ;
• -60 % d’ici 2050.

Pour suivre ces résultats, les propriétaires et occupants concernés doivent déclarer chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT.

Comment savoir si votre bâtiment est concerné ?

Vous êtes concerné si :

✅ vous exercez une activité tertiaire ;

✅ votre bâtiment, ou l’ensemble de vos bâtiments sur un même site, représente au moins 1 000 m² de surface de plancher.

Quelques exemples de bâtiments généralement concernés

• bureaux ;
• commerces ;
• cabinets professionnels ;
• établissements d’enseignement ;
• établissements de santé ;
• hôtels ;
• bâtiments administratifs ;
• équipements sportifs, culturels ou de loisirs.

Et les entrepôts ou bâtiments de stockage ?

Contrairement à une idée reçue, ils ne sont pas systématiquement exclus.

Par exemple :

• un simple bâtiment de stockage agricole n’est généralement pas concerné ;
• une plateforme logistique intégrant des bureaux, des espaces administratifs ou des services peut être soumise au décret.

Tout dépend de l’usage réellement exercé dans le bâtiment.

En cas de doute, il est préférable de réaliser une analyse précise de votre situation.

Qui doit effectuer la déclaration ?

Le décret concerne :

• les propriétaires ;
• les locataires ;
• les occupants exploitants.

La répartition des obligations dépend souvent du bail ou du contrat d’occupation.

Dans certains cas, plusieurs acteurs doivent collaborer pour réunir les informations nécessaires à la déclaration.

Que devez-vous déclarer ?

Chaque année, vous devez transmettre sur OPERAT :

• vos consommations d’électricité ;
• vos consommations de gaz ;
• vos consommations de fioul, réseau de chaleur ou autres énergies utilisées ;
• certaines informations sur le bâtiment et son activité.

Ces données permettent de suivre l’évolution de vos performances énergétiques et de mesurer votre progression vers les objectifs réglementaires.

Trois vérifications à faire avant le 30 septembre

N’attendez pas le dernier moment. Vérifiez dès maintenant :

1. Votre bâtiment est-il enregistré sur OPERAT ?

Si le bâtiment n’est pas encore créé sur la plateforme, la déclaration pourra prendre plus de temps.

2. Disposez-vous de toutes vos données de consommation ?

Rassemblez :

• factures d’énergie ;
• relevés de compteurs ;
• données transmises par vos fournisseurs.

L’objectif est d’avoir des informations complètes sur toute l’année écoulée.

3. Les informations sont-elles à jour ?

Assurez-vous que :

• les surfaces déclarées sont correctes ;
• l’activité exercée est bien renseignée ;
• les consommations sont cohérentes.

Une vérification en amont permet souvent d’éviter les corrections de dernière minute.

Où effectuer votre déclaration ?

La déclaration s’effectue directement sur la plateforme OPERAT de l’ADEME : 👉 Accéder à la plateforme OPERAT

Pourquoi anticiper ?

Préparer sa déclaration quelques semaines avant l’échéance permet :

• d’éviter les oublis ;
• de récupérer les données manquantes ;
• de fiabiliser le suivi énergétique de son patrimoine ;
• d’identifier d’éventuelles actions d’économie d’énergie.

Plus vous anticipez, plus la démarche est simple.

En résumé

Vous disposez de bâtiments accueillant une activité tertiaire de plus de 1 000 m² ?

Alors prenez quelques minutes pour vérifier :

✓ si vous êtes assujetti au décret tertiaire ;
✓ si votre bâtiment est bien enregistré sur OPERAT ;
✓ si vos données de consommation sont disponibles.

L’échéance du 30 septembre est l’occasion de faire le point sur la performance énergétique de votre patrimoine et de sécuriser vos obligations réglementaires.