PAC : Évolution des conditionnalités et point sur les paiements

Conditionnalité des aides PAC : des dérogations annoncées pour 2024

BCAE8 : Maintien des éléments du paysage

Pour rappel, la BCAE8 définit une obligation de consacrer une part minimale des terres arables à des zones ou éléments non productifs (haies, bandes enherbées, jachères). Cette part est de 4% des terres arables ou 3% des terres arables si l’exploitant implante en complément des plantes fixatrices d’azote et/ou des cultures dérobées, sans utilisation de produits phytosanitaires, pour atteindre au total 7% de ses terres arables consacrés à des éléments favorables à la biodiversité.

La dérogation qui vient d’être accordée par la Commission européenne assouplit cette règle, en abaissant pour la campagne PAC 2024, de 7% à 4% la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones ou éléments non productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées.

BCAE1 :  Obligation du maintien des prairies permanentes

Pour rappel, la Bretagne est entrée en 2024 dans un régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes, suite à la dégradation du ratio régional : baisse de la surface en prairies permanentes de plus de 4% depuis 2018. Les règles actuelles nécessitent de déposer un formulaire pour toute demande de retournement de prairies permanentes, en indiquant les nouvelles prairies qui viennent compenser ce retournement ; il n’est pas prévu de dérogation pour les évolutions de système, les exploitants qui souhaitent diminuer leur surface en herbe.

Cependant des discussions sont en cours à la Commission européenne qui devrait alléger cette BCAE1. Des évolutions devraient être annoncées courant mars.

Point sur les paiements 2023

Les aides découplées (DPB, éco-régimes, paiement redistributif, complément JA) et les aides couplées animales sont payées dans la plupart des exploitations (quelques cas n’ont pas encore perçu la totalité des aides, en raison la plupart du temps de difficultés « informatiques » pour l’administration)

Les aides végétales, légumineuses, protéagineux et nouvelle aide maraichage sont annoncées pour la fin du mois de mars.

Concernant les MAEC, les paiements vont démarrer fin mars et vont s’échelonner dans les semaines et mois qui viennent en fonction de l’avancée de l’instruction des demandes 2023 par la DDTM.