Entreprises concernées :
Peuvent bénéficier d’une aide les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Ne sont pas éligibles les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, titulaires au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
Conditions d’application :
Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant). Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ; le résultat imposable estimé, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et ramené sur 12 mois, doit être inférieur à 60 000 euros.
- Faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise ;
- Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- Ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
- L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’art. L233-3 du code de commerce (notion de contrôle : lorsque qu’une personne morale détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure) ;
- Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus
- Les aides ne sont pas cessibles (cas des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles) ;
- La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT ou, pour les titulaires de BNC, comme les recettes nettes HT.
Montant de l’aide :
Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.
Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.
Formalités :
Les entreprises concernées peuvent faire la demande jusqu’au 30 avril 2020 de l’aide en se rendant sur le site impots.gouv.fr
Traitement fiscal :
L’aide versée aux entreprises ne devrait pas être imposable.
À noter : Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque :
- Elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
- Elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque depuis le 1er mars 2020;
- Elle emploie au 1er mars 2020 au moins un salarié.
Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité du 15 avril au 31 mai 2020 pour l’aide complémentaire.
Consultez le décret du 30 mars 2020 JORF 31 mars
CERFRANCE VOUS ACCOMPAGNE :
Si vous avez besoin d’appui pour renseigner votre déclaration, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable. Pour pouvoir réaliser la déclaration, les éléments suivants sont nécessaires :
- Votre numéro fiscal (disponible sur dernier avis d’imposition sur le revenus)
- Le mot de passe de votre espace particulier
- Le SIRET de votre entreprise
- Les chiffres d’affaires de mars 2019 et mars 2020
- Le RIB du compte bancaire sur lequel vous souhaitez que l’aide soit versée
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