MESURES DE FINANCEMENTS BANCAIRES
Pour venir en appui aux entreprises face aux impacts de la crise Coronavirus, différentes mesures d’accompagnement bancaire ont été mises en place.
Nous vous présentons 3 dispositifs disponibles pour les entreprises :
- Le report des échéances de prêts
- Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
- Le Prêt Rebond
LE REPORT DES ÉCHÉANCES DE PRÊTS.
Vos partenaires bancaires ont déjà majoritairement actionné ce dispositif en mars :
- Soit en prenant contact avec vous pour vous proposer de reporter vos échéances de prêt,
- Soit en appliquant un report automatique de vos échéances.
Selon le cas, ces mensualités sont :
- Soit reportées à la fin des prêts en cours en les prolongeant,
- Soit étalées sur la durée restant due des prêts en cours en augmentant la mensualité.
Si vous vous interrogez sur le report de vos échéances ou souhaitez en bénéficier, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour étudier cette option et la mettre en oeuvre.
LE PRÊT PGE (PRÊT GARANTI PAR L’ETAT)
Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, ont lancé un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER :
Les entreprises de toute taille,
- Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise : société, entreprise individuelle, micro entrepreneur, association et fondation ayant une activité
économique - Quelle que soit leur activité : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales.
Sont exclus du dispositif en fonction de leur activité :
- Les sociétés civiles immobilières,
- Les établissements de crédit
- Les sociétés de financement
Sont également exclus du dispositif :
- Les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
QUEL EST LE MONTANT DU PGE :
Le PGE est d’un montant correspondant à la perte de trésorerie liée au COVID 19, dans la limite de :
- 25 % du chiffre d’affaires 2019,
- Ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
Le PGE bénéficie d’une garantie de la BPI à hauteur de 90%.
COMMENT FONCTIONNE LE PGE :
Aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra choisir au bout d’une année :
Soit de rembourser l’avance de trésorerie,
Soit d’amortir le prêt sur une durée comprise entre 1 et 5 ans.
QUAND DEMANDER UN PGE :
Les entreprises peuvent dès à présent demander un PGE. Le dispositif sera ouvert jusqu’au 31/12/2020
Jusqu’au 30/04/2020, les entreprises peuvent solliciter un premier PGE (auprès d’une seule banque). Elles pourront faire ou refaire une demande entre le 1/05/2020 et le 31/12/2020, soit au même partenaire, soit à un pool bancaire.
COMMENT DEMANDER UN PGE :
CERFRANCE VOUS ACCOMPAGNE :
Si vous souhaitez vous occuper seul de votre demande de PGE, nous mettons à votre disposition la liste des éléments à fournir à votre partenaire financier.
Consultez la liste des éléments à fournir
Si vous souhaitez être accompagné par Cerfrance pour votre demande de PGE :
Une cellule dédiée de conseillers économiques a été mise en place pour vous accompagner.
Vous pouvez nous solliciter
- En appelant le numéro vert suivant : 0 800 942 419 du lundi au vendredi 8h30-12h 13h30-17h30
- En nous adressant vos coordonnées pour un rappel par un conseiller à l’adresse mail suivante : mesures.financement@22.cerfrance.fr
Cette accompagnement donnera lieu à une lettre de mission spécifique.
LE PRÊT REBOND COVID-19
Un autre dispositif de financement existe pour les sociétés bretonnes rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liés à la crise du Covid19 : Le Prêt Rebond
Covid19.
Ce dispositif régional est mis en place par la BPI grâce aux fonds alloués par la région Bretagne.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER :
- Les entreprises sous forme sociétaire (SARL, SAS, SA etc.) de tous secteur d’activité
- Dont les capitaux propres sont positifs
- Quelle que soit leur activité : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales.
Sont exclus du dispositif :
- Les entreprises individuelles
- Les sociétés civiles immobilières,
- Les établissements de crédit
- Les entreprises de promotion et de locations immobilières
- Les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000€
Sont également exclus du dispositif :
- Les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
QUEL EST LE MONTANT DU PRÊT REBOND :
Le Prêt Rebond peut être compris entre 10 000€ et 200 000€
CAS 1 / Votre société a eu un octroi de prêt ou de crédit-bail dans les 6 mois précédents : Un Prêt Rebond pourra être accordé par la BPI à même hauteur que le montant financé sur les 6 derniers mois par ces nouveaux prêts ou crédit baux.
CAS 2 / Votre société n’a pas eu d’octroi de prêt ou de crédit-bail dans les 6 mois précédents ou souhaite solliciter un financement supérieur au montant financé : Un Prêt Rebond pourra être accordé en cofinancement entre votre banque habituelle et la BPI en fonction de besoin de trésorerie.
COMMENT FONCTIONNE LE PRÊT REBOND :
Le Prêt Rebond est un prêt à 0% sur 7 ans avec 2 ans de différé en capital. Le Prêt Rebond peut venir en complément d’un PGE
COMMENT DEMANDER UN PRÊT REBOND :
Pour solliciter un Prêt Rebond, vous pouvez vous adresser : directement à la BPI à votre conseiller bancaire à la cellule d’accompagnement financement du Cerfrance (coordonnées ci-dessous)
CERFRANCE VOUS ACCOMPAGNE :
Si vous souhaitez vous occuper seul de votre demande de Prêt Rebond, nous mettons à votre disposition la liste des éléments à fournir à votre partenaire financier.
Consultez la liste des éléments à fournir
Si vous souhaitez être accompagné par Cerfrance pour votre demande de Prêt Rebond : Une cellule dédiée de conseillers économiques a été mise en place pour vous accompagner.
Vous pouvez nous solliciter
- En appelant le numéro vert suivant : 0 800 942 419 du lundi au vendredi 8h30-12h 13h30-17h30
- En nous adressant vos coordonnées pour un rappel par un conseiller à l’adresse mail suivante : mesures.financement@22.cerfrance.fr
Cette accompagnement donnera lieu à une lettre de mission spécifique.
ACTIVITÉ PARTIELLE
POINT DE VIGILANCE DANS PLUSIEURS SECTEURS D’ACTIVITÉ
Nous attirons votre attention sur les incertitudes qui demeurent quant à la prise en charge de l’activité partielle dans plusieurs secteurs d’activité : bâtiment, travaux publics, boulangerie, pâtisserie, garage, métallurgie, paysagistes, ETA…
Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
- vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.
Ce dont nous sommes sûrs, c’est que les entreprises visées par l’arrêté du 14 mars 2020 comme étant « non indispensables à la vie de la Nation » bénéficieront de l’allocation de l’activité partielle favorisée du fait du Covid 19.
RAPPEL :
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
Les salariés bénéficiant du dispositif de chômage partiel « Covid 19 » auront donc une indemnisation correspondant à leur salaire net habituel diminué d’environ 16%. Seuls les salariés au SMIC ou en formation auront une indemnisation à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Si l’entreprise applique le maintien de salaire, elle ne sera pas remboursée par l’Etat du complément versé à ses salariés.
Pour le bâtiment et les travaux publics, l’Inspection du travail des Côtes d’Armor a précisé qu’il n’y avait aucune restriction pour les entreprises du bâtiment et des TP. Cependant le motif de chômage partiel ne doit pas être motivé par le Coronavirus MAIS conformément aux exemples formulés par le Ministère du travail, la baisse d’activité liée à l’épidémie :
- les difficultés d’approvisionnement,
- la fermeture des chantiers ou le refus d’accès,
- l’annulation de commandes etc…
Il est également recommandé au professionnel du bâtiment et des travaux publics de solder les congés de 2019 par anticipation. Des instructions nationales sont attendues pour voir s’il serait possible d’utiliser le crédit des congés d’été 2020.
A tout le moins, les Chefs d’entreprise doivent d’ores et déjà préparer la justification de la mise en activité partielle de tout ou partie de leurs salariés. Ce sont par exemple le refus de l’intervention par écrit des clients.
Le Pôle Conseil Social vous accompagne dans la démarche d’activité partielle. Nous répondons à vos questions, nous déposons la demande pour vous.
Nous ne garantissons pas l’accord de la DIRECCTE et nous ne garantissons pas le montant de l’indemnisation de l’allocation d’activité partielle qui sera retenue.
POSSIBILITÉ DE COMPLÉTER LA RÉMUNÉRATION DE VOS SALARIÉS AU « CHÔMAGE PARTIEL » PAR DÉCISION UNILATÉRALE OU ACCORD COLLECTIF
Si vos salariés sont en activité partielle (ou « chômage partiel »), et que vous décidez de maintenir leur rémunération à 100 %, vous devrez rédiger une décision unilatérale ou un accord collectif. Cela vous permettra d’être exonéré de cotisations sociales sur ce maintien de salaire, excepté de la CSG à 6,20 %.
CERFRANCE VOUS ACCOMPAGNE :
L’équipe du Pôle Conseil Social Paie et RH vous accompagne dans vos démarches : activitepartielle@22.cerfrance.fr ou 06 37 51 03 59.
MODIFICATION DES RÈGLES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
L’ordonnance modifiant les règles de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient d’être publiée. Elle assouplit les conditions initiales de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 € à leurs salariés en activité pendant la période actuelle.
La prime pourra être versée jusqu’au 31 Août 2020 (et non plus 30 juin 2020).
LES PLAFONDS :
Cette prime est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC.
Vous pouvez verser une prime défiscalisée et sans cotisation sociale pour vous et votre salarié dans la limite de 1 000 € par salarié.
Le montant maximal de la prime est porté à 2 000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie également aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime. Dans cette hypothèse, vous devez rédiger une décision unilatérale ou un accord collectif en complément de votre accord d’intéressement.
UN NOUVEAU CRITÈRE DE RÉPARTITION :
Les critères de répartition sont les mêmes, quel que soit l’accord ou la décision instituant la prime :
- Selon le temps de présence, la durée du travail, la rémunération et la classification.
- Un critère a été ajouté : il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie. En effet, pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu.
Vous devez verser la prime à l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’entreprise le jour du versement
CERFRANCE VOUS ACCOMPAGNE :
L’équipe du Pôle Conseil Social Paie et RH vous accompagne dans vos démarches : activitepartielle@22.cerfrance.fr ou 06 37 51 03 59.
AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE COVID-19 URSAFF SSI
Il s’agit d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Cette aide concerne tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut. Pour pouvoir en bénéficier, les critères d’éligibilité suivants doivent être remplis :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
- avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
- être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Pour bénéficier de l’aide, le FORMULAIRE doit être rempli puis transmis, accompagné des pièces justificatives demandées, par courriel à l’adresse suivante ass.bretagne@urssaf.fr.
Par suite, la demande sera étudiée et un courriel d’acceptation ou rejet de la demande sera envoyé par l’URSSAF au demandeur.
Cette aide est définitivement acquise (pas de restitution possible sauf fraude à la déclaration).
Les critères d’attribution de l’aide ne sont pas fixés à ce jour. Ils se feront en fonction du volume des demandes.
Il peut être considéré, à ce niveau d’information, que les bénéfices et chiffres d’affaires (2018 et 2019) serviront à vérifier le seuil (non défini à ce jour) permettant d’entrer dans le champs d’application de cette aide. La perte de chiffre d’affaires (mars 2019 – mars 2020 où date de création / février 2020 – mars 2020) servira probablement de critère d’attribution de l’aide. A ce jour, la MSA n’a pas prévu d’aide similaire pour ses affiliés.
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