L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a assoupli les conditions initiales de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 € à leurs salariés en activité pendant la période actuelle.
La prime pourra être versée jusqu’au 31 Août 2020 (et non plus 30 juin 2020).
LES PLAFONDS :
Cette prime est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC.
Vous pouvez verser une prime défiscalisée et sans cotisation sociale pour vous et votre salarié dans la limite de 1 000 € par salarié.
Le montant maximal de la prime est porté à 2 000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement.
Cette dernière disposition bénéficie également aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime. Dans cette hypothèse, vous devez rédiger une décision unilatérale ou un accord collectif en complément de votre accord d’intéressement.
| Situation de départ | Montant maximal de la prime | Ce que vous devez rédiger |
|---|---|---|
| Contrat d’intéressement existant, vous avez déjà versé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat | 2000€ | Décision unilatérale ou accord collectif |
| Contrat d’intéressement existant, vous n’avez pas déjà versé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat | 2000€ | Décision unilatérale ou accord collectif |
| Pas de contrat d’intéressement existant, vous souhaitez verse rune prime exceptionnelle de pouvoir d’achat | 1000€ | Décision unilatérale ou accord collectif. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire. |
UN NOUVEAU CRITÈRE DE RÉPARTITION :
Les critères de répartition sont les mêmes, quel que soit l’accord ou la décision instituant la prime :
- Selon le temps de présence, la durée du travail, la rémunération et la classification.
- Un critère a été ajouté : il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
En effet, pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu.
Vous devez verser la prime à l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’entreprise le jour du versement
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