Fonds de solidarité du 1er juillet au 30 septembre 2020 pour les entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid-19

Le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai et jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires qui appartiennent aux secteurs Hôtels Cafés Restaurants, événementiel, sport et culture (annexe 1 au décret du 30 mars 2020) ainsi qu’aux secteurs d’activité dépendant. (annexe 2 au décret du 30 mars 2020) qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, ou si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois, ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Sont ajoutées les activités suivantes :

Annexe 1 :

• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Galeries d’art
• Exploitations de casinos

Annexe 2 :

• Services auxiliaires de transport par eau
• Boutique des galeries marchandes et des aéroports
• Traducteurs-interprètes
• Magasins de souvenirs et de piété
• Autres métiers d’art
• Paris sportifs
• Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Entreprises concernées :

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises dont :

• L’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés (selon les modalités fixées par l’art. L130.1 du code de la sécurité sociale)
• Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…)
• Et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)
• Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux OU emploie au moins un salarié

Ne sont pas éligibles

• Les personnes physiques OU, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, titulaires au 1^er jour de chaque période considérée, d’un contrat de travail à temps complet OU qui ont bénéficié, au titre de la période concernée, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500€.

Conditions d’application :

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

• Avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 2 M€. Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €. Pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666€.
• ET un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé (rémunération uniquement).

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous le statut de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, ce montant est apprécié en fonction du nombre d’associés et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le résultat imposable estimé à la date du 29 février 2020, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et ramené sur 12 mois, doit être inférieur à 60 000 €. Cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1^er mars 2020.

• Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période considérée

OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période considérée par rapport à la même période de l’année précédente ou si l’entreprise le souhaite :

Par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année civile 2019 ;

Ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

Ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois ;

Ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.

• Avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020 ;
• Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
• Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’art. L233-3 du code de commerce (notion de contrôle : lorsque qu’une personne morale détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure) ;

– Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus => dans ce cas, seule la société « mère » effectue la demande ;

– Les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 doivent veiller au respect du règlement relatif aux aides de minimis. Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

– Les aides ne sont pas cessibles (cas des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles) ;

– La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires HT ou, pour les titulaires de BNC, comme les recettes nettes HT.

Montant de l’aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires au cours de la période considérée par rapport :

• Au chiffre d’affaires réalisé à la même période de l’année précédente ;
• Ou si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• Ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaire mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• Ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• Ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
• Dans la limite de 1 500 €.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant cumulé de l’aide et pensions de retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020, ne peut excéder 1 500 euros.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

Formalités

Les entreprises concernées peuvent faire la demande d’aide dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée en se rendant sur le site impots.gouv.fr.

La demande est à accompagner des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019, sauf plan de règlement ;
• Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31/12/2019 au sens de l’article 2 du règlement UE n°651/2014 (pour l’appréciation des aides de minimis) ;
• Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

Les demandeurs recevront un 1^er message dans leur espace particulier leur indiquant que leur demande d’aide a bien été déposée et un numéro de demande leur sera attribué.

Un second message leur parviendra au moment de la mise en paiement de leur dossier.

La procédure mise en place sur l’outil actuel de messagerie des particuliers ne permet pas d’annuler, de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyé. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles apportées ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long.

L’aide sera définitivement acquise. Par contre, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l’administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l’aide s’il s’avère que le demandeur n’y avait pas droit ou pas en totalité.

Votre comptable est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Retrouvez les coordonnées de votre agence : cliquez-ici.

Source : Décret n°2020-371 + Décret n°2020-394 + Décret n°2020-433 + Décret n°2020-552 + Décret n°2020-757+ Décret n°2020-1048