Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a renforcé le dispositif d’aide aux entreprises notamment avec la création de 2 exonérations sociales afin d’accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

L’exonération de cotisations patronales

Cette exonération porte sur les assurances sociales (maladie, vieillesse), les allocations familiales, le FNAL, la contribution solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accident du travail pour la fraction de 0.69% et la cotisation assurance chômage.

Les cotisations retraite AGIRC-ARRCO et prévoyances sont exclues.​

Quels sont les employeurs concernés ? ​

• Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés (exemple : Hôtel, Café, Restaurant, Tourisme, Activités équestres…) et des secteurs « connexes » sous condition d’une baisse importante du chiffre d’affaires entre le 1er février et le 31 mai 2020. ​
• Les employeurs de moins de 10 salariés relevant des autres secteurs (hormis les secteurs cités ci-dessus), dont l’activité qui implique l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie (hors fermeture volontaire), pour la période du 1er février au 30 avril 2020​.

Cette exonération est également applicable pour les entreprises ayant bénéficié d’un report de leur paiement de cotisations entre les mois de mars et juin. ​

L’aide au paiement des cotisations patronales et salariales

Les employeurs bénéficiant de l’exonération de cotisations patronales peuvent se voir appliquer ce dispositif d’aide au paiement, au titre de l’année 2020 sous forme d’un crédit de cotisations correspondant à 20% de la masse salariale.​

​Ces 2 aides sont cumulables sans toutefois excéder 800 000 € (120 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture / 100 000 € pour l’activité agricole primaire). ​

Pour les entreprises concernées, ces aides doivent être déclarées dans la DSN du 15 octobre. Les URSSAF proposeront aux employeurs concernés, au plus tard le 30 novembre 2020, des plans de règlement amiable de leur dette restant à payer. ​

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