Les entreprises, même si elles ont pu bénéficier de l’activité partielle, ont subi un lourd tribut au cours de la crise sanitaire. Afin de permettre leur redressement et de leur redonner de la trésorerie, de nombreuses mesures sociales ont été mises en place, mais leur mise en œuvre dépend de certaines conditions.
Les modalités de mise en œuvre des mesures d’exonération de cotisations sociales destinées aux TPE-PME ainsi qu’aux travailleurs indépendants dont les contours ont été fixées au sein de la loi de finances rectificatives pour 2020, ont été fixées début septembre (1).
Toutes les entreprises et tous les travailleurs indépendants ne sont pas éligibles à ces mesures, l’application du dispositif est conditionnée à l’effectif de l’entreprise et au secteur d’activité.
Exonération de cotisations sociales patronales
Certains employeurs bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations de retraite complémentaire) en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif :
- Entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (pour la période du 1er février au 31 mai 2020) et celles des secteurs qui en dépendent et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Il s’agit des secteurs qui ouvrent droit aux aides du fonds de solidarité (annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).
- Entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité, impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (pour la période du 1er février au 30 avril 2020).
La mise en œuvre de ce dispositif entraîne un grand nombre de questions, notamment en lien avec le secteur d’activité.
Qu’entend-on par liste non exhaustive (Annexe de l’instruction DSS) ?
Toute activité satisfaisant aux critères d’interruption d’activité est éligible même si elle ne figure pas dans l’annexe. La fermeture doit résulter du décret du 23 mars 2020. Toute fermeture non prévue par le décret n’ouvre pas droit à l’exonération et à l’aide au paiement.
Les mandataires sociaux non couverts par l’assurance chômage ne sont pas visés expressément dans l’instruction DSS, mais cette dernière a indiqué au Conseil supérieur qu’il s’agissait d’un oubli, ils sont donc éligibles à l’aide au paiement.
Aides au paiement des cotisations
Les employeurs précités ont droit à une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des revenus ayant donné lieu à la mesure d’exonération sociale. L’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, AGS, assurance-chômage, CSG…) après application de toute mesure d’exonération sociale.
| Les aides prévues pour les entreprises sont multiples, mais dépendent du secteur d’activité et de l’effectif du cotisant. |
[1] Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
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