Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, l’État a mis en place des mesures de soutien pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19 : fonds de solidarité, aide au paiement des loyers…
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Le Fonds de solidarité mis en place depuis le début de la crise sanitaire de la COVID 19 est prolongé pour les mois d’octobre et novembre. Les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement ont été fixé par décret :
Montant de l’aide pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :
L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Montant de l’aide pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :
Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.
Les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020.
Cette aide est calculée en fonction de la catégorie d’activité de l’entreprise, selon sa date de création et sur la base des chiffres d’affaires des périodes de référence.
Nous pouvons vous accompagner pour vérifier votre éligibilité, estimer le montant de l’aide et dans la réalisation de la déclaration.
Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels
Bruno Le Maire a apporté des précisions sur l’incitation fiscale à l’égard des bailleurs pour annuler une partie de leurs loyers commerciaux.
Il s’agira d’un crédit d’impôt égal à 30% du montant des loyers abandonnés. « Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer sur les trois mois qui lui sont dus, pourra en bénéficier », a précisé le Ministre de l’économie et des finances.
Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement durant le confinement ou appartenant au secteur HCR (hôtels-cafés-restaurants).
L’abandon du loyer par le loueur ne remettra pas en cause l’éligibilité au fonds de solidarité par le locataire.
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