Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Coronavirus Covid-19 sur l’activité économique, l’État a mis en place des dispositifs exceptionnels pour accompagner les travailleurs indépendants, les professions libérales et les exploitants :
- Modulation du paiement du solde des cotisations MSA pour les exploitants
- Report, abattement, réduction des cotisations Urssaf pour les travailleurs indépendants et les professions libérales
- Et mise en place d’une aide financière exceptionnelle CPSTI
Modulation du paiement du solde des cotisations MSA pour les exploitants en cas de difficultés
Concernant les exploitants, les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre les prélèvements des cotisations dues suite aux émissions définitives qui viennent d’être réalisées. Ainsi, les prélèvements automatiques de l’émission définitive ne seront pas réalisés, sans aucune démarche préalable des exploitants, et ce que la date limite de paiement soit fixée en novembre ou en décembre.
Les exploitants qui souhaitent étaler le paiement du solde des cotisations MSA, doivent le solliciter en remplissant un imprimé disponible en ligne ou en appelant le service recouvrement au 02 98 85 59 60.
Ce formulaire simple permettra d’enregistrer la demande d’échelonnement et servira également de demande de remise des majorations de retard.
Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement
Depuis le confinement du printemps, l’URSSAF a pris diverses mesures au bénéfice des travailleurs indépendants :
- Report des échéances pour une reprise à compter du 20 juillet
- Abattement de 50 % de la base des cotisations sociales 2020
- Réduction des cotisations pour ceux qui relèvent de certains secteurs d’activité
Depuis le nouveau confinement décidé le 29 octobre dernier, l’URSSAF a également reporté les échéances de novembre (au 5 ou au 20 du mois).
Ces différentes mesures sont d’application automatique mais elles peuvent être modifier à votre initiative :
- Soit en modifiant le montant de vos cotisations par l’estimation de votre revenu 2020 dans votre espace en ligne
- Soit en versant volontairement les cotisations prévues dans l’échéancier fourni par l’URSSAF par virement, télépaiement sur le site de l’URSSAF ou encore par chèque
Votre comptable est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Focus professions libérales
Les règles décrites ci-dessus vous sont applicables sauf pour les Praticiens et Auxiliaires Médicaux* qui ne verront pas leur échéance URSSAF du mois de novembre reportée.
En tant que professionnel libéral, votre régime fiscal, sauf option pour la comptabilisation des créances et dettes, est fixé selon les encaissements et les décaissements.
Les reports de charges sociales ou abattements appliqués en 2020 peuvent avoir des conséquences sur le calcul de votre résultat 2020 du fait d’une diminution sensible de vos charges sociales payées sur cette même année.
Si votre activité s’est maintenue ou n’a que peu diminuée, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre comptable pour mesurer les impacts de ces dispositifs sur votre résultat et sur votre pression fiscale et sociale de l’année prochaine, afin d’effectuer si besoin des versements volontaires avant le 31 décembre.
*Praticiens et Auxiliaires Médicaux : infirmier, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste
Aide financière exceptionnelle CPSTI (information SSI)
Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.
Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect », vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
- Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas bénéficié d’une Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Pour les auto-entrepreneurs :
- Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas bénéficié d’une Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
- Votre activité indépendante constitue votre activité principale
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid-19 d’un montant de :
- 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
- 500 € si vous êtes auto-entrepreneur
Comment en bénéficier ?
- Avant de le compléter : Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
- Une fois complété : Veillez à bien l’enregistrer
- Avant de le transmettre : Vérifiez que le document est correctement rempli
- Adressez-le avant le 30 novembre à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale » (adresse professionnelle)
- Les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB)
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