Une nouvelle aide pour la prise en charge des congés payés
Prolongation du dispositif : la période initialement couverte par le Décret du 30 décembre 2020 qui allait du 1er au 20 janvier 2021 a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2021.
En outre, une seconde période consécutive ouvrant droit au dispositif a été ajoutée et s’étend du 1er février au 07 mars 2021, avec une condition supplémentaire. Entre le 1er février et le 07 mars 2021, pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit non seulement bénéficier d’une autorisation d’activité partielle, mais également avoir effectivement placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle.
Lorsque l’entreprise connaît une activité réduite, voire une interruption partielle ou totale, à cause de la crise sanitaire Covid-19, le Gouvernement a annoncé qu’il prendra en charge 10 jours de congés payés.
La fermeture des entreprises en application des mesures sanitaires a notamment pour conséquences :
- L’acquisition par les salariés des congés payés,
- La mise en place de l’activité partielle, les salariés n’ont alors pas pu et/ou ne peuvent pas poser les congés payés déjà acquis.
Les salariés accumulent ainsi des jours de congés payés.
Partant de cette situation, le Gouvernement a décidé de créer une aide ponctuelle ciblée sur les secteurs très impactés, qui ont notamment subi des fermetures sur une grande partie de l’année 2020 : les secteurs de l’événementiel, les discothèques, les hôtels, les cafés, les restaurants, les salles de sport, etc.
Avec cette aide, le Gouvernement permet aux salariés de solder une partie de leurs congés (10 jours) sans en faire supporter la charge aux entreprises.
Deux critères permettent d’être éligible à cette nouvelle aide économique ponctuelle :
- Soit l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- Soit l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Ces deux critères permettent d’ouvrir le dispositif à des secteurs qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints de fermer par manque de clients en raison des restrictions de déplacement.
La prise en charge des congés payés est limitée à 10 jours de congés payés pris durant une période d’activité partielle.
Cette aide sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), en utilisant les circuits de paiement de l’activité partielle.
Elle sera versée en janvier 2021 sur la base :
- De jours imposés au titre de l’année de prise des congés payés 2019-2020 ;
- De jours pris en anticipation, avec l’accord du salarié, au titre de l’année 2020-2021.
Les congés payés devront être pris entre le 1er et le 31 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
Cela nécessite de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE le cas échéant.
Il est également possible de bénéficier de cette aide exceptionnelle au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021.
Dans ce cas, pour être éligible à cette aide économique ponctuelle, plusieurs conditions sont requises :
- Soit l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- Soit l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
- Et, il faut avoir placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.
Ainsi, pour pouvoir imposer à vos salariés de prendre 10 jours de congés payés indemnisables par l’Etat dans le cadre de ce dispositif, vous devez remettre un écrit à vos salariés leur indiquant leurs dates de congés payés, 1 mois avant la date du début de la pose.
Avec l’accord de vos salariés, vous pouvez leur demander de poser des jours de congés payés sans respecter le délai d’un mois.
Voici le contenu du courrier que vous pouvez remettre contre décharge à vos salariés :
« En raison des difficultés économiques, financières et sociales engendrées par l’épidémie du Covid-19, nous vous informons que nous sommes contraints de fixer vos dates de congés payés.
Ainsi, vous serez en congés payés du …/01/2021 (31 janvier 2021 maximum) au …/01/2021 (20 janvier 2021 maximum). »
Lorsque le délai d’un mois de prévenance n’est pas respecté, vous ajouterez au courrier :
« Vous nous avez donné votre accord le …/…/… (date) pour ces dates de congés. »
Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses (délai d’un mois respecté ou non respecté), vos salariés écriront « reçu en main propre le …/…/… » et signeront. Vous ferez parvenir les écrits à votre gestionnaire de paie.
Le Pôle Conseil Social, Paie et RH vous conseille et vous accompagne dans la mise en place de ces démarches. Contactez-nous au 02 96 79 20 35 ou par mail à prescriptionemployeur@22.cerfrance.fr.
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