• Le territoire français

• La production agricole (exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définir à l’article L722.1 1° et 4° du code rural) et les CUMA.

Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics.

La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales.

Néanmoins, les disposition des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du « plus favorable » (et sauf exception).

Ce qui change :

• Intitulé de la nouvelle convention collective
• Nouvelle classification du salarié
• Nom du métier
• Taux horaire et catégorie socioprofessionnelle à adapter.

Ce qui reste :

• Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale :
  • Primes (ancienneté, 13ème mois…) et indemnités diverses (prime de panier, saquette…)
  • Avantages en nature (logement…)
• Les dispositions plus favorables ou équivalentes

Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification.

Étape 1 : Réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite « valoriser »

Étapes 2 : Identifier, au sein de chacun des 5 critères le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi

Étape 3 : Calculer le coefficient

Étapes 4 : Déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum (rémunération brute de cet emploi)

Étape 5 : Vérifier la catégorie socio-professionnelle

Avant de démarrer ce travail de classification, munissez vous des documents suivants :

• Contrat de travail et avenant
• Bulletin de paie
• Fiche de poste
• Offre d’emploi déposée pour le poste

Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe.

Il s’agit de regarder les missions significatifs, habituelles et inhérentes à l’emploi.

Chaque critère doit être évalué.

Voici un fichier d’accompagnement pour définir la classification de vos salariés. Lorsque le travail de classification par salarié est terminé, merci de faire suivre ce fichier à votre gestionnaire de paie (« enregistrer sous »). 2021-CNN-Classification_Salarié Clic droit puis « ouvrir dans un nouvel onglet »

La convention collective nationale reprend les dispositions légales en la matière, tant sur la durée (ouvriers et techniciens : 2 mois, agents de maîtrise : 3 mois et cadres : 4 mois) que la possibilité de renouveler la période d’essai (une fois pour tous). Il convient de comparer ces dispositions à celles applicables dans les conventions collectives départementales, notamment sur les périodes sont plus longues, elles seront réajustée à la baisse.

La convention collective nationale détermine les règles concernant les temps de déplacement. Elle rappelle le principe que « la part de temps de déplacement professionnel comprise dans l’horaire de travail est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. ».

Qu’en est-il des déplacement en dehors de l’horaire de travail ?

• Le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Néanmoins, si le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou un autre lieu de travail vient augmenter ce temps habituel, l’employeur doit verser une compensation financière égale à la moitié du salaire horaire x temps de déplacement qui dépasse le temps normal habituel (ou repas équivalent).

• Le grand déplacement est celui qui ne permet par au salarié de rentrer à son domicile le soir : le salarié percevra, dans ce cas, une indemnité d’éloignement égale à 5 MG (minimum garanti, soit 5 x 3€65 en 2020) par nuit d’absence.

Attention à bien vérifier les spécificités locales.

La convention collective nationale rappelle la définition légale du travailleur de nuit.

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures et commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures.

• Si le travail de nuit est régulier, le salaires horaire du salarié est majoré de 20%
• Si le travail de nuit est exceptionnel, la majoration du taux horaire est de 25%

L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit dans son article 9.3 que les employeurs agricoles peuvent conclure des contrats de travail intermittents afin de pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contrainte saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclu dans le cadre de services de remplacement, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Dans le respect de ce principe général et des autres dispositions de l’accord national précité relative au contrat de travail intermittent, dans les exploitations et entreprises couvertes par la présente convention collective, les emplois pouvant être pourvus par un tel contrat de travail sont les emplois des différentes familles de métiers de la production agricole et des des CUMA, y compris ceux de l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives.

L’obligation en matière de santé et de sécurité est rappelée dans la convention collective nationale.

Elle couvre les thèmes suivants :

• Élaboration et mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
• Mise en place des équipements de protection individuelle
• Responsabilité de l’entreprise et sanction
• Information à faire quand embauche des jeunes

Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, bénéficient d’une retraite supplémentaire. La cotisation est partagée pour moitié entre l’employeur et le salarié.

Un accord viendra déterminer les modalités de la retraite supplémentaire en parallèle de cette convention collective nationale. Il sera applicable en juillet 2021.