Le dispositif d’activité partielle « classique » mis en place en mars avec le début de l’épidémie de Covid-19 a été modifié en juin et le sera de nouveau au 1er janvier 2021. À cette date, l’indemnisation de l’employeur diminuera de façon significative.
Dès lors, comment se relever pour les entreprises qui subissent encore de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire ? C’est le sens du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le gouvernement.
L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
L’accord d’APLD permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de réduire la durée du travail de ses salariés d’au plus 40% par rapport à la durée légale (50% dans des cas exceptionnels).
L’APLD concerne les entreprises sur le territoire national subissant un choc durable mais ayant une perspective de reprise d’une activité à moyen terme.
L’accord d’APLD peut viser toute l’entreprise ou établissement, ou seulement certaines activités, à définir dans l’accord.
Ce dispositif temporaire peut s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022.
L’indemnisation de l’employeur est de 60% de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. Cette allocation ne peut être inférieure à 7.23€ de l’heure.
L’indemnisation du salarié, quant à elle, est de 70 % de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher de 8,03 € de l’heure.
Il convient de :
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Soit, négocier un accord d’entreprise ou d’établissement et le faire valider par l’administration.
L’accord d’entreprise ou d’établissement est conclu selon les modalités habituelles : avec les délégués syndicaux s’il en existe et, à défaut, selon les modalités dérogatoires prévues par le Code du travail (représentants du personnel, salariés mandatés…).
Dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l’employeur peut conclure un accord d’APLD. Ce projet d’accord doit être soumis aux salariés, qui, s’il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel deviendra Accord d’Entreprise. -
Soit appliquer un accord de branche étendu et rédiger un document unilatéral, soumis à la consultation du CSE, qui doit ensuite être homologué par l’administration.
Actuellement, un accord de branche a été conclu dans les secteurs de la Métallurgie, des Bureaux d’études techniques, etc…
L’accord d’entreprise, ou le document unilatéral de l’employeur, d’une durée maximum de 24 mois, doit contenir des engagements, en particulier en matière d’emploi. Le non-respect de cet engagement peut donner lieu au remboursement des sommes perçues.
| Dispositif de droit commun applicable au 1er novembre 2020 | Dispositif majoré applicable du 1er novembre à fin 2020 | APLD applicable aux accords transmis du 31 juillet 2020 au 30 juin 2022 | |
| Durée |
3 mois renouvelables maximum 6 mois |
3 mois renouvelables maximum 6 mois |
6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois sur 36 mois |
| Indemnisation activité partielle pour le salarié | 60% de la rémunération + plafond à 60% de 4,5 SMIC | 70% de la rémunération + plafond à 70% de 4,5 SMIC |
70% de la rémunération |
| Allocation d’activité partielle pour l’employeur | 36% de la rémunération + plafond à 36% de 4,5 SMIC | 60% de la rémunération dans les secteurs les plus touchés ou 70% en cas de fermeture administrative + plafond à 60% de 4,5 SMIC |
60% de la rémunération + plafond à 60% de 4,5 SMIC |
Si votre entreprise est confrontée à une baisse d’activité qui va perdurer à moyen terme, cette mise en œuvre d’un accord d’Activité partielle de Longue Durée peut être intéressante.
Afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et obtenir un conseil personnalisé, contactez le juriste de votre secteur.
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