Fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par la crise de la Covid-19 et à compter du 30 octobre 2020 suite au reconfinement.
Dans tous les cas de figure, il n’y a plus de condition de plafond de chiffre d’affaires ni de bénéfice. En revanche, continuent à s’appliquer les conditions suivantes :
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Le dirigeant ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps plein au 1er jour du mois concerné par la demande d’aide sauf s’il a au moins un salarié à temps plein
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En cas de versement d’IJ ou de pensions de retraite, le montant de l’aide est diminué d’autant
La date de création de l’entreprise a également été repoussée, elle doit être antérieure au 30 septembre 2020 à partir de l’aide de novembre.
| Entreprises éligibles | Montant de la subvention | Délais |
| Entreprises (0 à 50 salariés) fermées administrativement en décembre |
Egal à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10000 € ou 20% du chiffre d’affaires Entreprises avec interdiction d’accueil du public qui cesse courant décembre 2020 : il faut avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % entre décembre 2020 et le CA de référence |
Demande jusqu’au 28 février 2021 (formulaire disponible début janvier 2021) |
| Entreprises (0 à 50 salariés) ouvertes exerçant dans les secteurs de l’annexe 1 et ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en décembre | Egal à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10000€ ou à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20% selon le taux de perte de chiffre d’affaires (baisse entre 50 et 70% ou supérieure à 70%) | Demande jusqu’au 28 février 2021 (formulaire disponible début janvier 2021) |
| Entreprises (0 à 50 salariés) ouvertes exerçant dans les secteurs de l’annexe 1bis et ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en décembre
(condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 OU novembre 2020 si début d’activité avant le 31/12/2019. Perte de 80 % en novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création et le 30 Novembre 2020 ramené sur 1 mois si début d’activité après le 01/01/2020). |
Egal à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 €, le montant minimal de la subvention est de 1500€. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500€, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires. |
Demande jusqu’au 28 février 2021 (formulaire disponible début janvier 2021) |
| Entreprises ouvertes ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en novembre | Egal à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500€ | Demande jusqu’au 28 février 2021 (formulaire disponible début janvier 2021) |
Calcul de la perte de chiffre d’affaires = différence entre le chiffre d’affaires au cours du mois de décembre 2020 et le chiffre d’affaires en décembre 2019 (d’autres modes de calcul sont autorisés – voir tableau de calcul). Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les livraisons et le click and collect.
Pour certaines activités de l’annexe 1bis, la demande devra être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
Cette attestation devra porter, selon la date de création de l’entreprise :
- Sur le chiffre d’affaires de l’année 2019
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Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
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Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
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Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
Votre comptable est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
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