Une loi du 27 décembre 2019 est venue préciser que toute annonce pour la location d’un meublé de tourisme doit indiquer si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel, au sens du Code général des impôts (Article 155, IV).
Est qualifié de professionnel le loueur dont les recettes annuelles du foyer fiscal excèdent 23 000€ et que celles-ci excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (salaires-pensions-bénéfices-rémunérations des dirigeants).
Loueur de meublés de tourisme : Professionnels
Ainsi, toute offre de location d’un meublé de tourisme émanant d’un professionnel devra comporter la mention suivante : « annonce professionnelle ».
Loueur de meublés de tourisme : Particuliers
Toute offre de location d’un meublé de tourisme n’émanant pas d’un professionnel devra comporter la mention suivante : « annonce d’un particulier ».
L’information devra figurer, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes, dans toute annonce de location saisonnière sur Internet.
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