Travailleurs indépendants : Mesure exceptionnelle pour vous accompagner

Les Travailleurs Non Salariés (TNS) des secteurs S1 ou S1 bis (il s’agit des secteurs définis respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 en vigueur au 1er janvier 2021) qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel la réduction est applicable (*), ont soit été interdits de recevoir du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) soit perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente (voir ci-dessous les explications sur la période donnant lieu à la réduction). Le décret précise que cette condition de baisse d’activité peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12mois.

Les Travailleurs Non Salariés (TNS) des autres secteurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel la réduction est applicable (*), ont soit fait l’objet d’une interdiction d’exercice soit fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter. Toutefois, le décret ne définit pas l’expression, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, « affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité ».

Cette réduction concerne les charges sociales dues au titre des périodes d’activité à compter :

• Du 1er septembre 2020 pour les TNS des secteurs S1 et S1 bis à condition, pour les TNS des secteurs S1, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020.
• Du 1er octobre 2020 pour les TNS exerçant dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à compter du 30 octobre 2020.

Ce décret a également étendu, dans certains cas, comme la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 l’y autorise, la période ouvrant droit à une réduction de charges sociales. Ainsi, la réduction s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes d’activité :

• Jusqu’au 31 décembre 2020 pour les TNS des secteurs S1 et S1 bis ; toutefois, cette date est prorogée jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public pour les TNS de ces secteurs qui auraient été interdits d’accueillir du public au-delà du 31 décembre 2020.
• Jusqu’au 30 novembre 2020 pour les autres TNS.

Certains mandataires sociaux bénéficient également de cette réduction temporaire de cotisations et contributions de sécurité sociale de 600€ par mois dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité. Pour être éligibles, ils doivent satisfaire aux mêmes conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité, de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires que celles fixées aux TNS bénéficiant de la réduction de charges sociales développée ci-dessus.

Ils doivent aussi être mandataires d’une entreprise qui respecte une condition d’effectif :

• Pour les mandataires sociaux des entreprises des secteurs S1 et S1 bis : effectif inférieur à 250 salariés
• Pour les mandataires sociaux des entreprises des autres secteurs : effectif inférieur à 50 salariés

Les principaux mandataires sociaux éligibles sont les suivants :

• Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Selarl (au sens du 11° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale)
• Présidents de conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et des Selafa (au sens du 12° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale)
• Dirigeants de certaines associations (au sens du 22° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale)
• Présidents et dirigeants des SAS et des Selas (au sens du 23° de l’article L 311-3du code de la sécurité sociale)

Les modalités pratiques n’ont pas été publiées à ce jour.