Dispositif d’aide à l’embauche jeune (-26 ans)

L’attribution de l’aide est subordonnée à plusieurs conditions cumulatives : 

• Embauche d’un salarié de moins de 26 ans
• La rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à 1,6 fois le montant du SMIC
• L’embauche doit être effectuée en CDI ou en CDD d’au moins trois mois
• La date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021
• L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière sociale et fiscale (ou avoir souscrit un plan d’apurement) et ne pas bénéficier, pour le salarié concerné, d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi
• Il ne doit pas avoir été procédé, à compter du 1er  janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide
• Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat

Montant et versement de l’aide à l’embauche de jeunes :

Le montant maximal annuel s’élève ainsi à 4 000 € maximum par salarié.

Le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat. Par ailleurs, l’aide n’est pas due, au cours du trimestre concerné, pour les absences sans maintien de la rémunération et pour les périodes de placement en position d’activité partielle pour l’un des motifs suivants : conjoncture économique ; difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat, et est versée à terme échu, à un rythme trimestriel, à raison de 1 000 € maximum par trimestre, dans la limite d’un an.

Renouvellement de l’aide à l’embauche de jeunes en cas de conclusion d’un nouveau contrat :

Si le salarié a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide, et qu’il conclut, avant le 31 mai 2021, un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide, et ce même si le salarié a dépassé l’âge limite au cours du précédent contrat, mais dans la limite du montant maximal de 4 000 € par an.

Aide gérée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) :

La gestion et le contrôle de l’aide à l’embauche sont confiés à l’ASP via un portail téléservice.

L’employeur doit adresser sa demande accompagnée d’une attestation sur l’honneur qu’il remplit les critères d’éligibilité, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Avant l’expiration d’un délai de quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, l’employeur doit également adresser une attestation justifiant la présence du salarié et mentionnant les éventuelles périodes d’absence sans maintien de rémunération. Son défaut de production dans le délai requis entraîne le non-versement définitif de l’aide sur la période concernée. En cas de déclaration de présence inexacte, l’aide perçue sur le trimestre considéré devra être remboursée.

Pour le contrôle de l’éligibilité de l’employeur au bénéfice de l’aide, l’ASP pourra réclamer tout document nécessaire au bénéficiaire et s’appuyer sur les données d’autres administrations publiques (Acoss, MSA, etc.). Par ailleurs, le versement de l’aide pourra être suspendu si le bénéficiaire ne produit pas dans le délai d’un mois les documents réclamés par l’ASP pour contrôler l’exactitude de ses déclarations. En cas de déclarations inexactes de l’employeur pour justifier de l’éligibilité à l’aide, l’intégralité des sommes perçues devra  être  reversée.  De  même,  l’aide  sera remboursée à l’État s’il apparait que le recrutement d’un salarié via l’aide à l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.