Employeur, assurez-vous de l'indemnisation des frais liés à une rupture de contrat de travail

Assurance à destination des employeurs permettant de couvrir le coût ou une partie du coût, lié à certaines ruptures du contrat de travail

Dans les entreprises de Bâtiment et de Travaux publics

Dans certains cas de rupture du contrat de travail d’un ouvrier, les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics prévoient le versement, par l’entreprise, d’une indemnité de licenciement.

Pour les chefs d’entreprise du Bâtiment et des travaux publics remplissant certaines conditions, il existe une assurance licenciement ouvrier.

Cette assurance permet de maitriser la trésorerie, de valoriser l’entreprise et de bénéficier d’avantages fiscaux.

Les causes de licenciement couvertes sont les suivantes : maladie, accident du chef d’entreprise entrainant une absence prolongée au-delà de 6 mois, décès du chef d’entreprise, accident du travail ou maladie professionnelle de l’ouvrier, inaptitude professionnelle ou non du collaborateur, rupture conventionnelle à partir de la 3^ème année.

Ainsi, 3 garanties sont proposées selon l’effectif et les causes de licenciement pour lesquelles le chef d’entreprise souhaite s’assurer.

Les garanties sont les suivantes :

Garantie licenciement non économique: le chef d’entreprise paie une cotisation, puis en cas de survenance d’un licenciement non économique les indemnités de licenciement versées seront remboursées à 90 % dès la première année,
Garantie premier licenciement: pour les entreprises de 3 ouvriers minimum, les indemnités de licenciement versées sont remboursées à 90%, à partir de la troisième année de souscription, quel que soit le motif, dans la limite d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle par an,
Garantie licenciement toutes causes: les indemnités de licenciement versées sont remboursées en partie, dès la deuxième année de souscription (ou 3^ème année si le chef d’entreprise est âgé de 55 ans au plus à la souscription), et jusqu’à 90%, pour tout motif et quel que soit le nombre de licenciement.

La couverture indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle AGRICA

L’inaptitude du salarié constitue un enjeu majeur aujourd’hui. Si l’un de vos salariés est déclaré inapte, vous êtes tenu de verser une indemnité de licenciement. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, cette indemnité de licenciement est doublée.

AGRICA a créé la garantie « indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle » afin d’assurer les entreprises adhérentes, contre les conséquences financières liées au licenciement pour inaptitude professionnelle de l’un de leurs salariés en prenant en charge tout ou partie de l’indemnité légale de licenciement.

Qui peut y souscrire ?

Les entreprises de la production agricole ayant adhérées à la garantie incapacité temporaire de travail d’origine professionnelle et couvertes auprès d’AGRI PREVOYANCE.

Qui est affilié ?

L’ensemble des salariés non cadres, affiliés à la garantie incapacité temporaire de travail, justifiant de 8 mois d’ancienneté.

Conditions de versement de la prestation ?

Pour que vous puissiez bénéficier du remboursement des indemnités de licenciement votre salarié doit :

Être affilié à la garantie au moment où survient l’accident ou la maladie professionnelle,
Être licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.

Remarque : le montant de l’indemnité de préavis n’est pas pris en compte dans le remboursement.

Quelles sont les pièces à fournir ?

La prestation est servie, à la demande de l’entreprise, après versement de l’indemnité de licenciement au participant, au moyen du formulaire de demande de prestation et sur présentation des justificatifs suivants :

L’avis d’inaptitude d’origine professionnelle,
La lettre de licenciement qui précise le motif du licenciement d’inaptitude professionnelle,
Le justificatif du montant des indemnités versées : bulletin de salaire, solde de tout compte du salarié licencié,
La copie du formulaire adressé à Pôle emploi où figure le montant détaillé des indemnités de licenciement.

AGRICA propose 3 niveaux de garantie permettant de financer directement sur votre trésorerie les indemnités de licenciement dues à votre salarié.

AGRICA prévoyance vous rembourse le montant des indemnités légales de licenciement réellement versées à votre salarié dans la limite du plafond de garanties que vous avez souscrit.

Ces garanties sont les suivantes :

Un plafond de 10 000 €, soit 5€ par mois et par salarié,
Un plafond de 20 000 €, soit 6,60 € par mois et par salarié,
Un plafond de 30 000 €, soit 7,50 € par mois et par salarié.

La cotisation est à la charge exclusive de l’entreprise.

Pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec Madame Jacqueline Nguyen, conseillère commerciale au 01 71 21 19 34.

La possibilité de provisionner le risque licenciement auprès d’un organisme tiers

L’employeur a également la possibilité de provisionner des sommes au titre de la rupture du contrat de travail, auprès d’un organisme tiers.

Cette possibilité présente l’avantage d’être fiscalement déductible. Toutefois, il semblerait qu’en cas de non-survenance du fait à l’origine de la provision, les sommes provisionnées soient perdues.

Le Pôle Conseil Social Paie & RH est à votre disposition pour toute question au 0296792035.