L’aide à la reprise d’un fonds de commerce a été instituée en complément du fonds de solidarité, par un décret du 20 mai 2021. Cette aide s’adresse aux entreprises qui ont acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce :
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Dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021
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Et qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires en 2020
Ce dispositif vient compléter les autres mesures de soutien mises en place par le Gouvernement pour les entreprises particulièrement impactées par la crise liée au coronavirus.
⚠ La vente du fonds de commerce doit avoir été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
Conditions tenant à l’entreprise
Les entreprises concernées par l’aide à la reprise d’un fonds de commerce sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
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Avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020
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Avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
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Être toujours propriétaires du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
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Conserver la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant)
Conditions tenant à l’impact de la crise sur l’activité de l’entreprise
Pour bénéficier de l’aide à la reprise, l’entreprise doit :
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Avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021
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N’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020 (le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève des bénéfices non commerciaux, les recettes nettes hors taxes)
Ces conditions sont également cumulatives.
Le montant de l’aide est plafonné à 1,8 millions d’euros et il tient compte de toutes les aides versées à l’entreprise pendant la crise covid-19 dans le cadre du régime de soutien aux entreprises.
Le montant de l’aide est calculé à partir de la méthode de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) « coûts fixes”.
L’EBE correspond au solde intermédiaire de gestion sur la période éligible (janvier à juin 2021).
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant varie en fonction de la taille de l’entreprise concernée :
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Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible
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Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %
Exemple :
Si l’excédent brut d’exploitation est de 200 000€ pour une entreprise de plus de 50 salariés, le montant de l’aide sera de 140 000€, soit 70% de -200 000.
Si l’excédent brut d’exploitation est de 150 000 pour une entreprise de moins de 50 salariés, le montant de l’aide s’élèvera à 135 000€, soit 90% de – 150 000.
La demande d’aide est à déposer entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus, sur l’espace professionnel du site du service des impôts.
Les justificatifs à joindre à la demande sont les suivants :
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Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées
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L’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable
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Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes
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La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020
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La copie de l’acte de vente du fonds de commerce
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Les coordonnées bancaires de l’entreprise
L’aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise lors de la demande.
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