La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (familièrement nommée prime « Macron ») est de nouveau mise en place. La loi instaurant la PEPA a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2021. Voici un condensé des conditions.
Qui peut verser cette prime ?
Tous les employeurs de salariés peuvent verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Qui peut bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Les salariés sous contrat de travail (et les intérimaires à travers l’agence d’intérim) à la date de versement ou à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur. Les mandataires sociaux ne sont pas concernés (président de SAS, directeur, gérant…). La rémunération du salarié ne doit pas être supérieure à 3 SMIC pour bénéficier des exonérations.
Comment mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Soit rédiger une décision unilatérale de l’employeur (DUE) soit mettre en place un accord d’entreprise. Attention, sans cet acte juridique, un redressement pourrait avoir lieu par la MSA ou l’URSSAF (et la somme à réintégrer dans le revenu imposable des salariés).
Sous quel délai ?
La loi indique une possibilité de versement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Nous conseillons de la mettre en place à compter du 21 juillet 2021, lendemain de la publication de la loi l’instaurant.
Quel montant verser ?
Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent verser jusqu’à 2 000€. La somme est « désocialisée » et défiscalisée.
Quelle modulation ? L’employeur peut décider de verser :
- La même somme à tous les salariés
- Selon les salaires
- Selon le temps de travail prévu au contrat
- Selon le temps de présence
- Selon la classification conventionnelle
- Ou en appliquant plusieurs de ces critères de modulation
Les employeurs de plus de 50 salariés connaissent d’autres conditions pour pouvoir verser jusqu’à 2 000 €.
Quels avantages pour l’employeur et le salarié ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC est exonérée :
- D’impôt sur le revenu
- De cotisations salariales et patronales
- De contributions sociales (CSG et CRDS)
Vous avez des questions ?
Contactez-nous au 02 96 79 20 35 ou le juriste de votre secteur (ou assistant juridique) par mail ou téléphone. Vous pouvez également solliciter si besoin votre gestionnaire de paie.
Vous souhaitez nous confier la mission de rédaction de l’acte juridique ?
Merci de retourner ce bordereau à votre gestionnaire de paie dans les plus brefs délais afin d’assurer la prise en charge. Sans acte juridique rédigé et transmis à votre gestionnaire de paie, aucune prime ne sera indiquée sur les bulletins de paie.
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